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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1973, 86210

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86210
Numéro NOR : CETATEXT000007645632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;86210 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES.

FONCTIONNAIRES EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE - REMUNERATION - FIXATION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION - COMPETENCE - COMPETENCE CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE.

DECISION EN DATE DU 5 JANVIER 1972 MODIFIANT LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL DES TACHES DE COOPERATION EN COTE D'IVOIRE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES. DECISION ENTACHEE D'INCOMPETENCE, L 'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PREVOYANT QUE DE TELLES DECISIONS DOIVENT ETRE SIGNEES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET PAR LE PREMIER MINISTRE OU LE MINISTRE INTERESSE.


Texte :

Références :

Décret 61-422 1961-05-02 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 86210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

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