| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1973, 86210
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 86210
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE - REMUNERATION - FIXATION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION - COMPETENCE - COMPETENCE CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE.
DECISION EN DATE DU 5 JANVIER 1972 MODIFIANT LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL DES TACHES DE COOPERATION EN COTE D'IVOIRE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES. DECISION ENTACHEE D'INCOMPETENCE, L 'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PREVOYANT QUE DE TELLES DECISIONS DOIVENT ETRE SIGNEES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET PAR LE PREMIER MINISTRE OU LE MINISTRE INTERESSE.
Références :
Décret 61-422 du 02 mai 1961 art. 7
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jui. 1973, n° 86210Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86210.19730627
