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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1973, 82938

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82938
Numéro NOR : CETATEXT000007644586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;82938 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 QUE LORSQU'UN SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DES TRAVAUX DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS INTERCOMMUNAUX, POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'ETAT EST, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME.

DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE - SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGE PAR LA COMMUNE DE TRAVAUX DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE - ACTION EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA COMMUNE.

DANS UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ETAT, DANS LE BUT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DES TRAVAUX DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS INTERCOMMUNAUX, POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE, STIPULATION PREVOYANT QUE LE SYNDICAT RENONCE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ETAT L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR LES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. CETTE STIPULATION PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SYNDICAT ET TENDANT A CE QU'IL LE GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE TROIS VICTIMES DE DOMMAGES CAUSES PAR CES OUVRAGES INTERCOMMUNAUX.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS.

DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE - SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGE PAR LA COMMUNE DE TRAVAUX DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE - INTERVENTION NON OBLIGATOIRE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

DISTRIBUTION D'EAU - INTERVENTION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES - INTERVENTION NON OBLIGATOIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE.

INTERVENTION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES - INTERVENTION NON OBLIGATOIRE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE.

ETAT OU COMMUNE - INTERVENTION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES - INTERVENTION NON OBLIGATOIRE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE A PAYER A LA DAME A..., AU SIEUR B... ET AU SIEUR Y... S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 7 898,31 F, 3 649 F ET 19 996 F LES A CONDAMNES A SE GARANTIR MUTUELLEMENT DES SOMMES QU'ILS AURONT AINSI A VERSER DANS LA LIMITE D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ARRETE DU 17 AVRIL 1958 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 QUE LORSQU'UN SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DES TRAVAUX DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS INTERCOMMUNAUX, POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'ETAT EST, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE CONTESTE PAS QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETES DE LA DAME A..., DU SIEUR X... ET DU SIEUR B... SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD ET SOUS LA DIRECTION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES AGISSANT EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME A..., DU SIEUR X... ET DU SIEUR B... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, A LEUR PAYER DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE CONTRE L'ETAT : - CONS. QU'APRES AVOIR DECLARE, DANS SES MOTIFS, QUE L'ETAT DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE "DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AU-DELA DES TROIS-QUARTS" DES CONDAMNATIONS MISES SOLIDAIREMENT A LEUR CHARGE, LE JUGEMENT ATTAQUE DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, QUE L'ETAT GARANTIRA LA SOCIETE DES SOMMES EXCEDANT UN POURCENTAGE DIFFERENT DE CELUI PREVU DANS LES MOTIFS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ET A DEMANDER, SUR CE POINT, L'ANNULATION DE CET ARTICLE 2 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CONTRE L'ETAT ;
CONS. QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES GENERAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE CET ETABLISSEMENT ET LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET CETTE SOCIETE ; QUE LES INDEMNITES MISES SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DE CES DERNIERS DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE EUX SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN VERTU DE CES REGLES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS L'ENTREPRENEUR QU'EN RAISON D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE COMMISE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX QUI LUI A ETE CONFIEE PAR LE MAITRE DE Z... ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES AIT COMMIS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ETAT PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE DOIT ETRE REJETE ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD : - CONS. QU'EN VERTU DE LA CONVENTION QU'IL A CONCLUE AVEC L'ETAT, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD A RENONCE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ETAT L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR LES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, SI CETTE STIPULATION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA DAME A..., AU SIEUR X... ET AU SIEUR B..., QUI SONT DES TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ETAT ET LE SYNDICAT, ELLE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD GARANTISSE L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA DAME A..., DU SIEUR X... ET DU SIEUR B... ;
CONS. QUE LA STIPULATION CI-DESSUS ANALYSEE, EN SUPPRIMANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ETAT, A POUR CONSEQUENCE DE LAISSER A LA CHARGE DU SYNDICAT TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION D'EAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES AIT COMMIS EN L'ESPECE UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR CE SYNDICAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD ET A DEMANDER QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC SOIT CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, A GARANTIR L'ETAT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET DU SYNDICAT DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD ;
DISPOSITIF EN CE SENS.

Références :

Code civil 1792, 2270
Loi 1948-09-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 82938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1973

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