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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 84173

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84173
Numéro NOR : CETATEXT000007643095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;84173 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 , DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1960, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961, QU'A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES LES PROFESSEURS DE C.E.G. CONTINUAIENT D'APPARTENIR AU CORPS UNIQUE DES INSTITUTEURS PUBLICS. LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE A ETE PERENNISEE DANS SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE C.E.G. LUI CONFERAIT LE DROIT D 'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION, MAIS NE LUI DONNAIT PLUS, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE AVAIT DEMANDE SA MUTATION AU TITRE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ET OU IL N'Y AVAIT PAS DANS LE DEPARTEMENT D 'AFFECTATION, D'EMPLOI VACANT DANS UN C.E.G. QU'UNE SIMPLE VOCATION A ETRE NOMMEE DANS UN TEL POSTE LORSQU'IL S'EN LIBERERAIT DANS LE DEPARTEMENT.

PROFESSEURS DE C - E - G - PERENNISATION - EFFETS.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

communication - AAI - Autorité Administrative Indépendante - loi 78-17 (al), art. 11

Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1966 DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE CONFIRMEE PAR UNE DECISION DUDIT MINISTRE DU 30 JANVIER 1967, NOMMANT LA DAME X... A TITRE PROVISOIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE LA RUE POUCHET A PARIS 17E ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET CELUI QUE LA DAME X... A EFFECTIVEMENT PERCU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME ;
VU LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LES LOIS DES 19 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1893 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LA LOI DU 23 JUILLET 1923 MODIFIANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; LE DECRET N° 61-1012 DU 7 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ANNULANT LA MUTATION DE LA DAME X... DANS UNE ECOLE PRIMAIRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919, MODIFIANT LES LOIS DES 19 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1893, AINSI QUE DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1960, RELATIVES A LA SITUATION DES MAITRES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS UN COURS COMPLEMENTAIRE OU UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, ET D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 DEFINISSANT LE STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS, QUE LES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL CONTINUAIENT D'APPARTENIR, A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, AU CORPS UNIQUE DES INSTITUTEURS PUBLICS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... A ETE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL LUI CONFERAIT LE DROIT D'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION, MAIS NE LUI DONNAIT PLUS, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE AVAIT DEMANDE SA MUTATION AU TITRE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ET OU IL N'Y AVAIT PAS, DANS LE DEPARTEMENT D'AFFECTATION, D'EMPLOI VACANT DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, QU'UNE SIMPLE VOCATION A ETRE NOMMEE DANS UN POSTE DE CETTE CATEGORIE LORSQU'IL S'EN LIBERERAIT DANS LE DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, POUR APPLIQUER LA LOI PRECITEE, LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE POUVAIT, SANS OPERER UNE RETROGRADATION, AFFECTER L'INTERESSEE A TITRE PROVISOIRE DANS UNE ECOLE PRIMAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SUBORDONNE LA LEGALITE D'UNE TELLE AFFECTATION A UNE DEMANDE OU A UNE ACCEPTATION FORMELLE DE LA PART DE LA DAME X... ET, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DEMANDE OU D'UNE TELLE ACCEPTATION, A ANNULE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT LA DECISION PRONONCANT CETTE NOMINATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A LA DAME X... ET LA RENVOYANT DEVANT LE MINISTRE POUR LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE : - CONS. QU'APRES AVOIR DENIE A LA DAME X... LE DROIT AU TRAITEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967 DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, LEQUEL EST LIE A L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF D'UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS UN TEL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE FONDANT SUR LE CARACTERE ILLEGAL DE LA MUTATION DE L'INTERESSEE DANS UNE ECOLE PRIMAIRE, A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE A SON EGARD SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE ;
MAIS CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LA MUTATION EN CAUSE N'EST PAS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNANT L'ETAT A INDEMNISER LA DAME X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT, REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

Décret 1960-10-21
Décret 1961-09-07 art. 4
Loi 1889-07-19
Loi 1893-07-25
Loi 1919-10-06
Loi 1921-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 84173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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