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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 85540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85540
Numéro NOR : CETATEXT000007643825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;85540 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE.

EN N'INSTALLANT PAS DE BALISAGE OU UNE PROTECTION A L 'ENDROIT OU UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS SE DEDOUBLE ALORS QUE CETTE PISTE EST PARFAITEMENT TRACEE ET BORDEE NOTAMMENT DE BANQUETTES DE NEIGE ET QU'A L'ENDROIT DE CE DEDOUBLEMENT, LE DEPART DES 2 NOUVELLES PISTES EST NETTEMENT MARQUE, LE MAIRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE [ RJ1 ].

COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI.

Références :


CONF. Conseil d'Etat COMMUNE DE MONT DE LANS 1971-12-22 Recueil Lebon P. 789


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 85540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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