| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 81809

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1931 ; LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE EST DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ;
EN CE QUI CONCERNE LE TRANSFERT DES BIENS EN CAUSE : - CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, LEQUEL DISPOSE QUE LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS "SONT TRANSFERES AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL" ET DE SON ARTICLE 9 QUI PREVOIT QUE "LE TRANSFERT... PREND EFFET A LA DATE DE CONSTITUTION DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL CREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER" , QUE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 OPERE PAR LUI-MEME, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, TRANSFERT DES BIENS QU'IL CONCERNE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 NE FAIT PAS OBSTACLE, DANS L'HYPOTHESE OU LES BIENS SONT TRANSFERES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC CREE A CET EFFET, A CE QUE CET ETABLISSEMENT SOIT CREE POUR UNE DUREE LIMITEE ; QU'EN PAREIL CAS LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ETABLISSEMENT Y COMPRIS CEUX QUI LUI ONT ETE TRANSFERES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DOIT ETRE OPEREE, LORSQUE SURVIENT LE TERME DE SA DUREE, SUIVANT DES REGLES LEGALEMENT APPLICABLES A UN TEL ETABLISSEMENT PUBLIC SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A NOUVEAU A LA PROCEDURE DE DEVOLUTION QU'ORGANISE L'ARTICLE 13 SUSMENTIONNE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL : - CONS. QUE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL CREE PAR LE DECRET ATTAQUE EST AU NOMBRE DES INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES DOTEES DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930, A PREVU LA CONSTITUTION PAR ACCORD ENTRE DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS GENERAUX ET DONT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 A PREVU, EN CE QUI CONCERNE LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, QU'ELLES POURRAIENT, A DEFAUT D'ENTENTE, ETRE CREEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LA GESTION DE BIENS D'"INTERET INTERDEPARTEMENTAL" QUI LUI EST CONFIEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE EST COMPRISE PARMI LES MISSIONS QUE PEUVENT ASSUMER LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QUE LE DEPARTEMENT REQUERANT N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SYNDICAT CREE PAR LE DECRET ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA CREATION EUT RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RELATIVES A LA DUREE DU SYNDICAT : - CONS. QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE FIXE A VINGT ANS LA DUREE DU SYNDICAT ET PREVOIT QUE CETTE DUREE POURRA ETRE REDUITE OU PROLONGEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS ;
CONS. , SUR LE PREMIER PEINT, QUE DANS LE CAS OU, A DEFAUT D'ENTENTE, LE SYNDICAT EST CREE, AINSI QUE LE PERMET, POUR LA REGION PARISIENNE, L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, IL APPARTIENT A CE DECRET DE FIXER, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE L'INSTITUTION ENVISAGEE ;
CONS. , SUR LE SECOND POINT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 JUILLET 1931 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1930 SUSMENTIONNEE QUE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT AVANT LA SURVENANCE DE SON TERME NE PEUT ETRE PRONONCEE, HORMIS LE CAS DE DISSOLUTION D'OFFICE POUR VIOLATION DE LA LOI, QUE PAR DECRET PRIS SUR LA DEMANDE MOTIVEE DE LA MAJORITE DES ASSEMBLEES DELIBERANTES, REPRESENTANT LES COLLECTIVITES ASSOCIEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT QU'AUXDITES ASSEMBLEES INTERESSEES, NORMALEMENT COMPETENTES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JUILLET 1931, POUR FIXER LA DUREE DU SYNDICAT, DE DECIDER, PAR DES DELIBERATIONS CONCORDANTES, UNE EVENTUELLE PROLONGATION DE CETTE DUREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 RELATIVES A LA REDUCTION ET A LA PROLONGATION DE LA DUREE DU SYNDICAT SONT CONTRAIRES AUX REGLES FIXEES A CET EGARD PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1931, QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT MODIFIER ; QU'ELLES SONT, DES LORS, ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RELATIVES A LA DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT : - CONS. QU'EN DECIDANT QUE LA DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT POURRAIT ETRE DECIDEE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, C'EST-A-DIRE SANS QUE SOIT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES ASSOCIEES AU SEIN DU SYNDICAT, L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE A FIXE UNE REGLE QUI, PORTANT ATTEINTE AUX "PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES" , NE POURRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ETRE EDICTEE QUE PAR LE LEGISLATEUR ; QUE LEDIT ARTICLE EST, SUR CE POINT EGALEMENT, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES AU SEIN DU SYNDICAT ET LEUR PARTICIPATION AUX CHARGES : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES DIFFERENTES COLLECTIVITES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET, NOTAMMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, D'AUTRE PART, NI L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930, NI LE DECRET DU 28 JUILLET 1931 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1930, NI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET NOTAMMENT LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT D'ACCORDER UNE REPRESENTATION EGALE AUX DIFFERENTES COLLECTIVITES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUE LES DIFFERENTES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT ETRE APPELEES A PARTICIPER A LA COUVERTURE DES CHARGES QUI SE RATTACHENT AUX BIENS EN CAUSE, AU TITRE NOTAMMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES OU DES GARANTIES D'EMPRUNTS CONSENTIES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ALORS MEME QUE LA PROPRIETE DE CES BIENS AURAIT ETE TRANSFEREE A D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE QUI, PAS DAVANTAGE QUE LES AUTRES COLLECTIVITES CREEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964, NE TENAIT DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI UN DROIT A SE VOIR TRANSFERER TOUT OU PARTIE DES BIENS VISES PAR LE DECRET ATTAQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET, EN LE FAISANT PARTICIPER AUX CHARGES AFFERENTES A DES BIENS QUI POURRONT, A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT, NE PAS LUI ETRE DEVOLUS, MECONNAITRAIT LE PRINCIPE D'EGALITE ;
CONS. , ENFIN, QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PREVOIT QUE "LES EXCEDENTS DE RECETTES OU DE DEPENSES DU SYNDICAT SONT REPARTIS ANNUELLEMENT ENTRE LES QUATRE COLLECTIVITES INTERESSEES" ; QUE LE DEPARTEMENT REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE LE FERAIT, EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE, CONTRIBUER AUX CHARGES DU SYNDICAT SANS PARTICIPATION CORRELATIVE A SES RECETTES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, EN TANT QU'IL CONCERNE LA REDUCTION ET LA PROLONGATION DE LA DUREE DU SYNDICAT, AINSI QUE DE L'ALINEA DEUXIEME DU MEME ARTICLE ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DOIVENT ETRE REJETEES ;
ANNULATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.