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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 85443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85443
Numéro NOR : CETATEXT000007643824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85443 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

IRRECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT QUI N'A PAS ETE PROCLAME ELU CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE PROTESTATION.

TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT NON ELU CONTRE UN JUGEMENT DE REJET - IRRECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.

JUGEMENT DE REJET - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN CANDIDAT NON ELU - IRRECEVABILITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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