| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 85443

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 85443
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

IRRECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT QUI N'A PAS ETE PROCLAME ELU CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE PROTESTATION.

TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT NON ELU CONTRE UN JUGEMENT DE REJET - IRRECEVABILITE.

- PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.

JUGEMENT DE REJET - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN CANDIDAT NON ELU - IRRECEVABILITE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 85443
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85443.19730718