Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 86177
Date de la décision :
18/07/1973Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE, DANS L'ARTICLE PREMIER DU DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, PUIS AYANT REJETE, DANS L'ARTICLE 2, L'UN DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE. ANNULATION DE CE DERNIER ARTICLE.
DISPOSITIF - DISPOSITIF ANNULANT UNE DECISION MAIS REJETANT UN MOYEN - IRREGULARITE.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE, DANS L'ARTICLE PREMIER DU DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, PUIS AYANT REJETE, DANS L'ARTICLE 2, L'UN DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE. RECEVABILITE DU DEMANDEUR A FAIRE APPEL DE CE DERNIER ARTICLE.
- PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.
INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT SATISFACTION TOUT EN REJETANT L'UN DES MOYENS DE LA DEMANDE - APPEL RECEVABLE.
Références :
Code rural 26-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 jui. 1973, n° 86177Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86177.19730718