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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86177

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86177
Numéro NOR : CETATEXT000007643308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86177 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE, DANS L'ARTICLE PREMIER DU DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, PUIS AYANT REJETE, DANS L'ARTICLE 2, L'UN DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE. ANNULATION DE CE DERNIER ARTICLE.

DISPOSITIF - DISPOSITIF ANNULANT UNE DECISION MAIS REJETANT UN MOYEN - IRREGULARITE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE, DANS L'ARTICLE PREMIER DU DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, PUIS AYANT REJETE, DANS L'ARTICLE 2, L'UN DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA DEMANDE. RECEVABILITE DU DEMANDEUR A FAIRE APPEL DE CE DERNIER ARTICLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT SATISFACTION TOUT EN REJETANT L'UN DES MOYENS DE LA DEMANDE - APPEL RECEVABLE.


Texte :

Références :

Code rural 26-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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