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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86281

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86281
Numéro NOR : CETATEXT000007643310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86281 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET AVAIT MIS EN DEMEURE UN EXPLOITANT DE TRANSFERER UN ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CLASSE, PUIS AVAIT FERME CELUI-CI EN Y FAISANT APPOSER DES SCELLES. L'EXPLOITANT AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON APPEL, CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT ET L'AYANT SCINDE EN DEUX ETABLISSEMENTS DE TROISIEME CLASSE, POUR LESQUELS IL A SOUSCRIT LES DECLARATIONS PRESCRITES, NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION.

SURSIS A EXECUTION - NON-LIEU - ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CLASSE SCINDE EN ETABLISSEMENTS DE TROISIEME CLASSE APRES L 'INTRODUCTION DU POURVOI.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

NON-LIEU - ETABLISSEMENT CLASSE DISPARU APRES L 'INTRODUCTION DU POURVOI.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION - ETABLISSEMENT CLASSE DISPARU APRES L'INTRODUCTION DU POURVOI.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A MIS EN DEMEURE DE TRANSFERER SES INSTALLATIONS DE CRIBLAGE ET DE CONCASSAGE DES MATERIAUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AINSI QUE DE LA DECISION DE FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS PAR L'APPOSITION DE SCELLES ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA CORSE L'A MIS EN DEMEURE DE TRANSFERER SON INSTALLATION DE CRIBLAGE ET DE CONCASSAGE DE MATERIAUX EXTRAITS DE LA Y... GOLO EN CORSE, PUIS A FERME SON ETABLISSEMENT EN Y FAISANT APPOSER DES SCELLES ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU SIEUR X... FORME A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE DE SURSIS, LE REQUERANT A CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT RANGE EN 2E CLASSE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX DECISIONS ATTAQUEES, SCINDE CETTE EXPLOITATION EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS QUI RELEVENT DE LA 3E CLASSE POUR LESQUELS IL A SOUSCRIT LES DECLARATIONS PRESCRITES ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE INJONCTION VISANT UN ETABLISSEMENT QUI N'EXISTE PLUS, A UNE DECISION ORDONNANT LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT ET L'APPOSITION DE SCELLES, LESQUELS ONT ETE DEPUIS RETIRES, EST DEVENUE SANS OBJET ;
NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86281
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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