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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 88314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88314
Numéro NOR : CETATEXT000007643159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;88314 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

REQUERANT AYANT ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS D'ETABLIR UN PROJET DE LOTISSEMENT ET AYANT, EN VERTU DES CONVENTIONS AINSI PASSEES, AVANCE LES FRAIS D'ETUDES ET D 'AMENAGEMENT. REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE APRES QU'UN ACCORD PREALABLE AIT ETE DELIVRE. ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT. LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT QUI N'ETAIT LIE QU'AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS N'A PU RESULTER QUE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CES PROPRIETAIRES OU DE LEUR APPLICATION ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DU COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION.

ABSENCE - PREJUDICE SUBI PAR UN ARCHITECTE DU FAIT DU REFUS - APRES ACCORD PREALABLE - D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A SES CLIENTS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR LEROY X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTIONS PASSEES AVEC LA DAME A... ET LES EPOUX Y..., LE SIEUR Z... A ETE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT A REALISER SUR DES TERRAINS SIS A MONTIVILLIERS ET APPARTENANT A SES COCONTRACTANTS ; QU'EN VERTU DE CES CONVENTIONS IL A AVANCE LES FRAIS D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES LOTS ; QU'UN ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE 27 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DONT S'AGIT A ETE DELIVRE LE 13 JUIN 1968 PAR LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE ; MAIS QUE, L'ADMINISTRATION AYANT FAIT CONNAITRE, DANS LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1969, QUE LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LE SCHEMA DIRECTEUR DE L'AGGLOMERATION DU HAVRE NE PERMETTAIENT PLUS D'ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'OPERATION N'A PAS ETE POURSUIVIE PAR LES PROPRIETAIRES QUI ONT, EN DEFINITIVE, AU COURS DE L'ANNEE 1970, CEDE A L'AMIABLE LEURS TERRAINS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE ; QUE LE SIEUR Z... DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION ET QUI CONSISTERAIT PRINCIPALEMENT DANS LE FAIT QU'IL AURAIT EXPOSE EN PURE PERTE LES FRAIS D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ;
CONS. , D'UNE PART, QUE SI, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU REQUERANT LE 19 MAI 1969, L'INGENIEUR-REVISEUR DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT A ENVISAGE, COMPTE TENU DE L'ACCORD PREALABLE PRECEDEMMENT INTERVENU, L'HYPOTHESE D'UNE "INDEMNISATION DONT LE MONTANT SERAIT A DEBATTRE" , CET ACTE N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE DECISION, LAQUELLE, EN RAISON DE SON OBJET PECUNIAIRE, N'AURAIT PU D'AILLEURS CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DU SIEUR Z... ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT, LEQUEL, DANS L'OPERATION, N'ETAIT LIE QU'AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, N'A PU RESULTER QUE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS QU'IL AVAIT PASSEES AVEC LESDITS PROPRIETAIRES OU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CONVENTIONS ONT ETE EN FAIT APPLIQUEES ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DU COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE CE COMPORTEMENT AIT PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE FAUTIF, LE SIEUR Z... NE SERAIT PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 88314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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