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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 89556

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89556
Numéro NOR : CETATEXT000007643465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;89556 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 3].

REQUERANT DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1963 ET S'ETANT BORNE A SE DECLARER OPPOSE A L 'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES "CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES". INVITE A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A INDIQUE QU'IL AVAIT "CHOISI DE VIVRE SUR DES BASES ECOLOGIQUES ET DE METTRE SES COMPETENCES AU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT". EN REJETANT CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L 'INTERESSE "SE FONDE SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI", LA COMMISSION A SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT FONDE SA DECISION.

OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES - CONVICTIONS RELIGIEUSES ET PHILOSOPHIQUES - NOTION - REFUS DU BENEFICE DE LA LOI.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LOI ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
CONS. QUE, SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES "CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE QU'IL AVAIT CHOISI DE VIVRE SUR DES BASES ECOLOGIQUES ET DE METTRE SES COMPETENCES AU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ET QU'IL REFUSAIT "DE FAIRE UN SERVICE MILITAIRE, L'ARMEE NE REPONDANT A AUCUN FACTEUR ECOLOGIQUE NON-RESPECT D'AUTRUI ET DE SES BIENS, VIOLENCES, POLLUTION... ; QU'AINSI, EN AFFIRMANT QUE "LE SIEUR X... SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI" , LA COMMISSION, QUI A SUFFISAMENT MOTIVE SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ...
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1963-12-21 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 89556
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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