| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 86385

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 86385
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, CONDAMNE A GARANTIR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, CONTRE SON SOUS-TRAITANT, CE LITIGE ETANT RELATIF A L'EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES DEUX ENTREPRISES.

CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES - TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET SOUS-TRAITANT.

IL RESULTE DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE EN L'ESPECE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES, ALORS MEME QU'IL AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CES DOMMAGES ET SAUF SI CEUX-CI RESULTENT D 'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION. DOMMAGES PROVOQUES PAR LA CHUTE DE DEBLAIS EN PROVENANCE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE A FLANC DE MONTAGNE. ENTREPRISE CONDAMNEE A GARANTIR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF.

CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES - TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET SOUS-TRAITANT.

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE - EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES - SAUF FORCE MAJEURE OU FAIT DE L'ADMINISTRATION - CHUTE DE DEBLAIS EN PROVENANCE D'UN CHANTIER.

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE - PERSONNE PRIVEE.

MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE - EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES - SAUF FORCE MAJEURE OU FAIT DE L'ADMINISTRATION - CHUTE DE DEBLAIS EN PROVENANCE D'UN CHANTIER.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 oct. 1973, n° 86385
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86385.19731003