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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88565

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88565
Numéro NOR : CETATEXT000007644972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;88565 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PREVOYANT DE MANIERE IMPERATIVE L 'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE AUX ELEVES DES LYCEES TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AINSI QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D 'EQUIPEMENT A CERTAINS BOURSIERS DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ACCORDANT DES AVANTAGES NOUVEAUX AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS.

ALORS MEME QUE LES CREDITS CORRESPONDANTS AURAIENT ETE PREVUS PAR LA LOI DE FINANCES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AVAIT PAS COMPETENCE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DE LOI OU DE DECRET, POUR PREVOIR DE MANIERE IMPERATIVE, PAR VOIE DE CIRCULAIRE, L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE AUX ELEVES DES LYCEES TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AINSI QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D 'EQUIPEMENT A CERTAINS BOURSIERS DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES.

AVANTAGES ACCORDES AUX ELEVES - CIRCULAIRE ACCORDANT DES AVANTAGES NOUVEAUX AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS - ILLEGALITE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

AVANTAGES ACCORDES AUX ELEVES - CIRCULAIRE ACCORDANT DES AVANTAGES NOUVEAUX AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS - ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE TENDANT A L'ANNULATION DU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE N° 72-267 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JUILLET 1972 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE ET D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT A CERTAINS ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ;
VU LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 ; LES DECRETS N° 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI N° 71-577 DU 16 JUILLET 1971 ; LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET N° 71-1082 DU 30 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 4 JUILLET 1972, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PREVU D'UNE MANIERE IMPERATIVE L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSES AUX ELEVES BOURSIERS DES LYCEES TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AINSI QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT A CEUX D'ENTRE EUX QUI ENTRENT EN PREMIERE ANNEE D'UNE SECTION INDUSTRIELLE DES MEMES ETABLISSEMENTS ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET N'A CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE POUVOIR D'EDICTER CES MESURES REGLEMENTAIRES ; QU'EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS NOS 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ET DU DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959, RELATIFS AU REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE NE L'AUTORISENT, NI A CREER, SOUS LA FORME D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT, UN AVANTAGE NOUVEAU QU'ELLES N'ONT PAS PREVU, NI A DECIDER L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE AUX ELEVES FREQUENTANT CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CREDITS CORRESPONDANTS AURAIENT ETE PREVUS PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 1972, N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LADITE LOI OU D'UN DECRET PRIS POUR SON APPLICATION, A DONNER SUR CE POINT UN FONDEMENT JURIDIQUE A LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE ; QU'AINSI, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES AVANTAGES SUSMENTIONNES, LADITE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-1422 1959-12-18
Décret 59-38 1959-01-02
Décret 59-39 1959-01-02
Loi 1971-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 88565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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