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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 90241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90241
Numéro NOR : CETATEXT000007645007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;90241 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES.

EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, DU DECRET DU 14 MARS 1970, ET DES STATUTS DE L 'UNIVERSITE EN CAUSE, REGULARITE DU DEPOT DE LISTES INCOMPLETES POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, DANS LE COLLEGE " ETUDIANTS ".

ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE - OPERATIONS ELECTORALES.

EN L'ABSENCE DANS LES STATUTS DE L'UNIVERSITE EN CAUSE DE TOUTE DISPOSITION TRAITANT DU CHOIX A EXERCER ENTRE LES CANDIDATS EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, A L'OCCASION D'ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, LE RECTEUR A PU LEGALEMENT ATTRIBUER LES SIEGES RESTANT A POURVOIR AU BENEFICE DE L'AGE.

COMPOSITION DES LISTES - LISTES INCOMPLETES - REGULARITE.

ATTRIBUTION DES SIEGES - EGALITE DE SUFFRAGES - DESIGNATION AU BENEFICE DE L'AGE PAR LE RECTEUR - REGULARITE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE - OPERATIONS ELECTORALES.

COMPOSITION DES LISTES - LISTES INCOMPLETES - REGULARITE.

ATTRIBUTION DES SIEGES - EGALITE DE SUFFRAGES - DESIGNATION AU BENEFICE DE L'AGE PAR LE RECTEUR - REGULARITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 6 DECEMBRE 1972 POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I COLLEGE ETUDIANTS, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DU DECRET DU 14 MARS 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE OU DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I N'IMPOSE POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE CETTE UNIVERSITE, DANS LE COLLEGE DES ETUDIANTS, LE DEPOT DE LISTES COMPLETES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I, LES ELECTIONS CONTESTEES ONT EU LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR, SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET REPARTITION DES RESTES SUIVANT LA METHODE DU PLUS FORT RESTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEUX DES TROIS LISTES EN PRESENCE AIENT ETE INCOMPLETES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CONDUIRE A REPARTIR, POUR LE CALCUL DES VOTES, LES SUFFRAGES OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES CANDIDATS DE CHACUNE DE CES LISTES, ENTRE L'EFFECTIF REEL DE CELLES-CI MAIS QU'ILS DEVAIENT ETRE REPARTIS D'APRES LEUR EFFECTIF THEORIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROIS LISTES EN PRESENCE DANS LE COLLEGE ETUDIANTS, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I QUI ONT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1972, DISPOSAIENT APRES L'ATTRIBUTION DU PREMIER DES TROIS SIEGES A POURVOIR, DU MEME RESTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DANS LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOUTE DISPOSITION TRAITANT DU CHOIX A EXERCER ENTRE CANDIDATS EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, LE RECTEUR, CHANCELIER DE L'UNIVERSITE, AUTORITE COMPETENTE POUR PROCLAMER LES RESULTATS, A PU LEGALEMENT ATTRIBUER LES DEUX SIEGES RESTANT A POURVOIR, AU BENEFICE DE L'AGE, AUX DEUX CANDIDATS LES MIEUX PLACES A CE TITRE PARMI CEUX QUI FIGURAIENT EN RANG UTILE SUR CHACUNE DES TROIS LISTES EN PRESENCE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1972 AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I DANS LE COLLEGE ETUDIANTS ;
REJET.

Références :

Décret 1970-03-14
Loi 1968-11-12 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 90241
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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