Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85272

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85272
Numéro NOR : CETATEXT000007643700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-05;85272 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE BOUE, CONSECUTIVE A UN VIOLENT ORAGE SURVENU QUATRE HEURES AUPARAVANT. COMPTE TENU DU DELAI, IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE DEBLAYER LA ROUTE ET DE SIGNALER L'OBSTACLE, ALORS QU'IL AVAIT ENGAGE TOUS SES MOYENS POUR REPONDRE A D'AUTRES DEMANDES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE. ENTRETIEN NORMAL.

CHAUSSEE - COUCHE DE BOUE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS ET DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 MAI 1969 VERS 22H15 A LA DEMOISELLE BRADSHAW X... QU'ELLE CONDUISAIT UN VEHICULE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 A CIRES-LES-MELLO OISE , DANS LA TRAVERSEE DU TILLET ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA Z... BRADSHAW LE 2 MAI 1969 A 22 HEURES 15, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A BORD D'UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 DANS LA TRAVERSEE DU TILLET, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI S'ETAIT FORMEE, MOINS DE QUATRE HEURES AUPARAVANT, AU COURS D'UN VIOLENT ORAGE ; QUE LE SERVICE LOCAL DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI AVAIT ENGAGE TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSAIT POUR REPONDRE A PLUSIEURS DEMANDES D'INTERVENTION ET QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE AVERTI, AVANT L'ACCIDENT, DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE DANS LA TRAVERSEE DU TILLET, N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE, DANS LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE LA COUCHE DE BOUE ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, DE DEBLAYER LA ROUTE OU DE SIGNALER AUX USAGERS DE CELLE-CI LA PRESENCE DE CET OBSTACLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS ET LA DEMOISELLE Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1973, n° 85272
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.