| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 86264
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 86264
Date de la décision : 05/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
LE CONTRIBUABLE D'UNE COMMUNE A INTERET A DEMANDER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, RENDUES APPLICABLES PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 AUX OFFICES DE TOURISME DES STATIONS CLASSEES , ET PREVOYANT QUE LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION NE PEUVENT PRENDRE OU CONSERVER AUCUN INTERET NI OCCUPER AUCUNE FONCTION DANS DES ENTREPRISES EN RAPPORT AVEC LA REGIE. EN L'ESPECE , NON APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
EN RAISON DU CARACTERE OCCASIONNEL ET DU PETIT NOMBRE DE TRANSACTIONS, D'AILLEURS DE FAIBLE MONTANT, INTERVENUES ENTRE UN OFFICE DE TOURISME ET UNE ENTREPRISE AU SEIN DE LAQUELLE UN ADMINISTRATEUR DE CET OFFICE AVAIT DES INTERETS, ABSENCE D 'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 RENDUES APPLICABLES AUX OFFICES DE TOURISME DES STATIONS CLASSEES PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1966.
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.
- INTERET D'UN CONTRIBUABLE A DEMANDER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS.
Références :
Décret du 19 octobre 1959 art. 10
Décret du 05 avril 1966
Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1973, n° 86264Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86264.19731005
