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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 86264

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86264
Numéro NOR : CETATEXT000007642710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-05;86264 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

LE CONTRIBUABLE D'UNE COMMUNE A INTERET A DEMANDER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, RENDUES APPLICABLES PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 AUX OFFICES DE TOURISME DES STATIONS CLASSEES , ET PREVOYANT QUE LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION NE PEUVENT PRENDRE OU CONSERVER AUCUN INTERET NI OCCUPER AUCUNE FONCTION DANS DES ENTREPRISES EN RAPPORT AVEC LA REGIE. EN L'ESPECE , NON APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.

INTERET A AGIR - CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE - INTERET A DEMANDER L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES REGIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES ET DES OFFICES DE TOURISME.

EN RAISON DU CARACTERE OCCASIONNEL ET DU PETIT NOMBRE DE TRANSACTIONS, D'AILLEURS DE FAIBLE MONTANT, INTERVENUES ENTRE UN OFFICE DE TOURISME ET UNE ENTREPRISE AU SEIN DE LAQUELLE UN ADMINISTRATEUR DE CET OFFICE AVAIT DES INTERETS, ABSENCE D 'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 RENDUES APPLICABLES AUX OFFICES DE TOURISME DES STATIONS CLASSEES PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1966.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.

CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE - INTERET A DEMANDER L 'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LES MEMBRES DES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES REGIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES ET DES OFFICES DE TOURISME.

TOURISME.

OFFICES MUNICIPAUX DE TOURISME - STATIONS CLASSEES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - MEMBRES - IMPOSSIBILITE D'AVOIR DES INTERETS OU DES FONCTIONS DANS DES ENTREPRISES EN RAPPORT AVEC L 'OFFICE.

CONDITIONS D'APPLICATION.

INTERET D'UN CONTRIBUABLE A DEMANDER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS.


Texte :

Références :

Décret 1959-10-19 art. 10
Décret 1966-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1973, n° 86264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1973

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