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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1973, 83821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83821
Numéro NOR : CETATEXT000007643692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;83821 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DES SUFFRAGES POUVANT LEGALEMENT ETRE ATTRIBUES. CALCUL DE L'ECART, ET DONC DES RESULTATS, RENDU INCERTAIN PAR LA SURCHARGE D'UNE FEUILLE DE POINTAGE, LA DISCORDANCE ENTRE CERTAINES AUTRES, ET L'EXISTENCE DE BULLETINS VALABLES COMPORTANT MOINS DE NOMS QUE DE CANDIDATS A ELIRE. ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.

DEPOUILLEMENT - CONSTATATION DES RESULTATS - NOMBRE DE SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES SUPERIEUR AU MAXIMUM THEORIQUE - IMPOSSIBILITE DE CONTROLE DES RESULTATS.


Texte :

REQUETE DES SIEURS A... JEAN ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... GUY ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE SEINE-ET-MARNE , A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DES SIEURS A... ET X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ETAIT DE 17 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS ETAIT DE 1034 ET CELUI DES SUFFRAGES EXPRIMES DE 943 ; QU'AINSI LE NOMBRE MAXIMUN DES SUFFRAGES POUVANT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUES S'ELEVE A 16.031 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE TOTAL DES SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES A L'ENSEMBLE DES CANDIDATS AINSI QU'A DES PERSONNES QUI N'AVAIENT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE S'EST ELEVE AU MOINS A 16.144 ; QU'UNE FEUILLE DE POINTAGE A ETE SURCHARGEE ET QUE CERTAINES AUTRES NE CONCORDENT PAS ENTRE ELLES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE BULLETINS VALABLES COMPORTAIENT MOINS DE NOMS QUE DE CANDIDATS A ELIRE ; QU'AINSI L'ECART ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES ATTRIBUES ET CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT L'ETRE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES RESULTATS DES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS AVEC CERTITUDE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE : - CONS. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DES NOUVELLES ELECTIONS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FAIRE DROIT A DE TELLES CONCLUSIONS QUI NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 83821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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