| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 86443
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 86443
Date de la décision : 12/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN HOPITAL PUBLIC N'A PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ET QU'A DEFAUT D 'ENTENTE ENTRE LES INTERESSES, SEUL LE PREFET, SAISI PAR CEUX-CI, EST HABILITE A STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE CETTE MASSE. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, " RENVOYE LES INTERESSES DEVANT L'HOPITAL.... POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS " ; CE RENVOI N'A PAS EU POUR EFFET D 'ATTRIBUER UNE COMPETENCE, QU'ELLE N'A PAS, A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE SEUL ROLE DE L'HOPITAL ETANT D'INVITER LES PRATICIENS A REALISER, SUIVANT LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE, UNE ENTENTE ENTRE EUX ET, A DEFAUT, A SAISIR LE PREFET. JUGEMENT ATTAQUE, REJETANT LES DEMANDES DE CERTAINS PRATICIENS, N'AYANT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Références :
Arrêté du 21 décembre 1960 FINANCES ET SANTE PUBLIQUE art. 1 AL. 2, art. 2
Décret du 21 décembre 1960 art. 1
Tribunal administratif ROUEN 1967-04-28 SIEURS LACAILLE ET RAMIER ET DAME COMEAU-MONTASSE
Publications
Proposition de citation : CE, 12 oct. 1973, n° 86443Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86443.19731012
