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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 86443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86443
Numéro NOR : CETATEXT000007644944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;86443 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN HOPITAL PUBLIC N'A PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ET QU'A DEFAUT D 'ENTENTE ENTRE LES INTERESSES, SEUL LE PREFET, SAISI PAR CEUX-CI, EST HABILITE A STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE CETTE MASSE. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, " RENVOYE LES INTERESSES DEVANT L'HOPITAL.... POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS " ; CE RENVOI N'A PAS EU POUR EFFET D 'ATTRIBUER UNE COMPETENCE, QU'ELLE N'A PAS, A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE SEUL ROLE DE L'HOPITAL ETANT D'INVITER LES PRATICIENS A REALISER, SUIVANT LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE, UNE ENTENTE ENTRE EUX ET, A DEFAUT, A SAISIR LE PREFET. JUGEMENT ATTAQUE, REJETANT LES DEMANDES DE CERTAINS PRATICIENS, N'AYANT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

REMUNERATION - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS - FIXATION DES HONORAIRES - INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PREFET POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS.

Références :


Tribunal administratif ROUEN 1967-04-28 SIEURS LACAILLE ET RAMIER ET DAME COMEAU-MONTASSE


Texte :

Références :

Arrêté 1960-12-21 FINANCES ET SANTE PUBLIQUE art. 1 AL. 2, art. 2
Décret 1960-12-21 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 86443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1973

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