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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 88010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88010
Numéro NOR : CETATEXT000007645085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;88010 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI.

ADMINISTRATION AYANT OMIS DE VERSER A UN FONCTIONNAIRE DU 1ER JUIN 1962, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROMU A UN ECHELON PLUS ELEVE, AU 15 SEPTEMBRE 1969 LE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT CORRESPONDANT A CET AVANCEMENT. INTERESSE N'AYANT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION PORTANT PROMOTION QU'EN DECEMBRE 1969. SA CREANCE SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1969, ANNULATION DE LA DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 [ RJ1 ].

DATE A LAQUELLE LA DECISION - QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE - EST PORTEE - A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - NOTIFICATION D'UNE DECISION D'AVANCEMENT D'ECHELON.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENTS.

RAPPEL DE TRAITEMENT - POINT DE DEPART DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE - DATE A LAQUELLE LA DECISION - QUI EST A L 'ORIGINE DE LA CREANCE - EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - AVANCEMENT D'ECHELON.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-02-14 CONSORTS GIRE-LAMBERT Recueil Lebon P. 103


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME X... 19 FEVRIER 1970 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU PAIEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT DUS A LA DEMOISELLE SIDEN X... 1ER JUIN 1962 X... 31 DECEMBRE 1965 ;
VU LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE VERSER A LA DEMOISELLE Y... DU 1ER JUIN 1962 AU 15 SEPTEMBRE 1969, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 11E ECHELON DE SON GRADE AUQUEL ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PROMUE, A COMPTER X... 1ER JUIN 1962, PAR UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN X... 26 JANVIER 1962 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y... N'A RECU NOTIFICATION DUDIT ARRETE DU 26 JANVIER 1962 QUE PAR UNE LETTRE DU PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE MAROMME EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1969 ; QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE TANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, PAR UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1970, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT LIMITE LE RAPPEL DE TRAITEMENT AUQUEL L'INTERESSEE POUVAIT REGULIEREMENT PRETENDRE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 14 SEPTEMBRE 1969, MOTIF PRIS DE CE QUE LA CREANCE AFFERENTE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 SE TROUVERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A OPPOSE A LADITE CREANCE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ET LA DECISION SUSMENTIONNEE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1968-12-31 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 88010
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1973

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