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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 82740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82740
Numéro NOR : CETATEXT000007644350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;82740 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

CERTIFICAT D'URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIERS - ABSENCE DE DROIT A REPARATION.

DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIERS - ABSENCE D'INDEMNISATION.

UN NOTAIRE AYANT PASSE L'ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE SISE DANS UN LOTISSEMENT DEMANDE UN CERTIFICAT D'URBANISME SANS MENTIONNER L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT. CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE. L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE, NON INFORME PAR LE NOTAIRE DE L 'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, DEMANDE ET OBTIENT, UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES , ETAIT IRREGULIER. NOTAIRE CONDAMNE CIVILEMENT POUR CES MOTIFS. IRREGULARITES ENTACHANT LE CERTIFICAT D'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE INSUSCEPTIBLES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D 'OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU NOTAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE.

FAUTE DE LA PERSONNE DEMANDANT UNE INDEMNITE - ABSENCE DE DROIT A REPARATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE.

Références :


Tribunal de grande instance DAX 1968-04-24


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE AUX SOMMES MISES A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 FEVRIER 1969 DE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR ABSENCE DE MENTION DANS UN ACTE DE VENTE D'UNE SERVITUDE IMPOSEE PAR LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE 89 ; LES ORDONNANCES N.S 58-1447 ET 58-1448 ET LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-898 DU 28 JUILLET 1959 ; LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., NOTAIRE A DAX, A PASSE LE 4 AOUT 1964 L'ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE 667 METRES CARRES, SISE DANS LE LOTISSEMENT DU TUC D'EAUZE A DAX, ENTRE LE SIEUR X..., VENDEUR, ET LE SIEUR Z..., ACQUEREUR ; QU'EN VUE DE CETTE VENTE, IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU AU MOIS DE JUILLET DE LA MEME ANNEE UN CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'APRES LA VENTE, LE SIEUR Z... A DEMANDE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE CE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE MENTIONNAIT PAS LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT TEL QU'IL AVAIT ETE APPROUVE PAR LE PREFET DES LANDES PAR ARRETE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1956 ETAIT ERRONE ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI VIOLAIT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, A CONDAMNE LE SIEUR X... A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CES IRREGULARITES PAR LE SIEUR Z..., QUI A DU PROCEDER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ENTREPRISES SUR LE TERRAIN EN CAUSE ; QUE LE SIEUR A..., CONDAMNE A GARANTIR LE SIEUR Y... PRONONCEES CONTRE LUI, A DU LUI PAYER, A CE TITRE, UNE SOMME DE 174 942,36 F ; QUE LE SIEUR A... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A CETTE SOMME ;
CONS. QUE LE SIEUR A... A PRESENTE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE FAISAIT PAS MENTION DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, LOTISSEMENT DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ; QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI EN INCOMBAIT, EN SA QUALITE DE NOTAIRE, IL N'A PAS INFORME L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DE CE LOTISSEMENT ET DES SERVITUDES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ; QU'ENSUITE, LE SIEUR Z... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU IL NE SIGNALAIT PAS LA SITUATION DUDIT TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EU EGARD A LA GRAVITE DE SES PROPRES FAUTES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IRREGULARITES DONT ETAIENT ENTACHES LE CERTIFICAT ET LE PERMIS DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION AU VU DES DEMANDES AINSI PRESENTEES, SERAIENT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR A... ;... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 82740
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIRIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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