| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 octobre 1973, 88406
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 88406
Date de la décision : 19/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 274 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFERANT A LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT LE POUVOIR DE REFORMER OU D'ANNULER LES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES QUE LES RECOURS FORMES CONTRE CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE DEFERES DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ].
ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION AYANT DEFERE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT A LA FOIS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT. LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE S'ETANT SUBSTITUEE A LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, LA DEMANDE D'ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DEVENUE SANS OBJET.
Références :
Code de la sécurité sociale L274
CONF. 1973-03-30 SECTION SIEUR GEN
Publications
Proposition de citation : CE, 19 oct. 1973, n° 88406Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88406.19731019
