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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 octobre 1973, 88406

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88406
Numéro NOR : CETATEXT000007645550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-19;88406 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 274 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFERANT A LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT LE POUVOIR DE REFORMER OU D'ANNULER LES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES QUE LES RECOURS FORMES CONTRE CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE DEFERES DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ].

DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION - RECOURS PREALABLE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.

ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION AYANT DEFERE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT A LA FOIS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT. LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE S'ETANT SUBSTITUEE A LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, LA DEMANDE D'ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DEVENUE SANS OBJET.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION SE SUBSTITUANT A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES.

AGREMENT - CONTENTIEUX - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES - RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.

Références :


CONF. 1973-03-30 SECTION SIEUR GEN


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L274


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1973, n° 88406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/10/1973

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