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§ France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, 81414

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81414
Numéro NOR : CETATEXT000007644345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;81414 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Rectification des documents du remembrement - Erreur sur la rectification des surfaces d'apports.

03-04-03-01, 03-04-05-04, 17-03-01-02 Si l'article 32-1 du code rural précise que les commissions départementales de remembrement sont chargées de rectifier, à la demande des intéressés, les documents du remembrement et d'attribuer, si cette rectification s'avère impossible, des indemnités dont les contestations relèvent du juge de l'expropriation, ces dernières dispositions, relatives à la compétence des tribunaux judiciaires, ne s'appliquent pas à un litige concernant l'inexactitude éventuelle d'une rectification, faite au vu du cadastre par une commission départementale, de la superficie des parcelles d'apport.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Décisions des commissions départementales relatives à la rectification des documents du remembrement.

54-01-07-04, 54-01-08-01 Est irrecevable un pourvoi introduit par une requête sommaire ne contenant ni exposé des faits, ni énoncé des moyens, bien que lesdits faits et moyens aient été exposés et énoncés dans un mémoire ampliatif enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux [1].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Compétence des juridictions judiciaires concernant les contestations relatives aux indemnités attribuées par les commissions de remembrement en application de l'article 32-1 du Code rural - Absence d'application pour un litige relatif à la rectification de la superficie des apports.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Requête non motivée - Motivation dans le mémoire ampliatif tardif.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Requête non motivée - Motivation dans le mémoire ampliatif tardif.

Références :


1. Cf. Vasnier, 1953-06-01, p. 254


Texte :

REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 27 JUIN 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-1° DU CODE RURAL : "SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, TOUT PROPRIETAIRE OU TITULAIRE DE DROITS REELS, EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES, PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 24, SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT. SI LA COMMISSION ESTIME IMPOSSIBLE DE PROCEDER A LADITE RECTIFICATION, ELLE ATTRIBUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI... LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE, SAISIE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DES HERITIERS X..., SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION PRECITEE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT EFFECTUE DANS LA COMMUNE DE ROSCANVEL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE A, PAR SA DECISION DU 27 JUIN 1968, ESTIME QUE, PAR SUITE DE L'EMISSION DANS LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 6 OCTOBRE 1956 DE PARCELLES APPORTEES PAR LE SIEUR X... LOUIS , CELUI-CI AVAIT SUBI UNE PERTE DE 3 HECTARES 98 ARES 91 CENTIARES ET, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT, A ATTRIBUE AUX INTERESSES UNE INDEMNITE DE 12.000 F ;
CONS. QUE, SAISI PAR LES CONSORTS X... D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELEVANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE RECOURS PORTAIT SUR UNE INDEMNITE JUGEE INSUFFISANTE, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 32-1° PRECITE QUI PREVOIT QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INEXACTEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QUE NOTAMMENT DANS UN MEMOIRE PRESENTE LE 9 OCTOBRE 1968, LES CONSORTS X... ONT EN REALITE SOUTENU QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT INEXACTEMENT EVALUE A 3 HECTARES 98 ARES 91 CENTIARES LA DIFFERENCE ENTRE LA SURFACE REELLE TOTALE DES PARCELLES APPARTENANT A LEUR AUTEUR LE SIEUR X... LOUIS , AVANT LE REMEMBREMENT ET LA SURFACE ASSIGNEE A SES APPORTS LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ET QUE, SELON LES DOCUMENTS CADASTRAUX, CETTE DIFFERENCE ETAIT EN REALITE DE 6 HECTARES 36 ARES 37 CENTIARES ; QUE CE LITIGE NE SOULEVAIT D'AUTRE QUESTION QUE CELLE DE LA DETERMINATION FAITE AU VU DU CADASTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES DIFFERENTES PARCELLES D'APPORT SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES DROITS DU SIEUR X... ; QU'IL ETAIT AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME N'ETRE SAISI QUE DE CONCLUSIONS RELATIVES AU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX INTERESSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32-1° DU CODE RURAL ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, DANS CETTE MESURE, LEDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE CONTESTEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE RECEVABILITE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE RECOURS DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 23 SEPTEMBRE 1968 NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT, NI L'ENONCE D'AUCUN DES MOYENS SUR LESQUELS LES DEMANDEURS ENTENDAIENT FONDER LEUR RECOURS ; QUE SI, PAR LA SUITE, LESDITS FAITS ET MOYENS ONT ETE EXPOSES ET ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 9 OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER LE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ET NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 32 al. 1
Décret 53-934 1953-09-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 81414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. A. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/10/1973

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