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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1973, 82549

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82549
Numéro NOR : CETATEXT000007645833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;82549 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE DE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE CONFRATERNITE - MEDECIN N 'AYANT PAS REMBOURSE UN PRET CONSENTI PAR UN CONFRERE.

PRET CONSENTI PAR LE DOCTEUR M... AU DOCTEUR B... ET AFFERENT A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, DONT LA DAME B... ETAIT GERANTE ET QUI ETAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE MEDICALE DE CES PRATICIENS. LES AGISSEMENTS DU DOCTEURB..., QUI AVAIT PRIS A LA LEGERE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER CE PRET PAR VERSEMENTS MENSUELS ET NE L'AVAIT PAS RESPECTE, NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS DE CONFRATERNITE ENTRE MEDECINS. ANNULATION DE LA SANCTION.

Références :


Conseil régional ordre des médecins REGION PARISIENNE 1970-06-97 Annulation


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins TITRE IV
Décret 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 82549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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