| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1973, 82549
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 82549
Date de la décision : 07/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE DE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE CONFRATERNITE - MEDECIN N 'AYANT PAS REMBOURSE UN PRET CONSENTI PAR UN CONFRERE.
PRET CONSENTI PAR LE DOCTEUR M... AU DOCTEUR B... ET AFFERENT A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, DONT LA DAME B... ETAIT GERANTE ET QUI ETAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE MEDICALE DE CES PRATICIENS. LES AGISSEMENTS DU DOCTEURB..., QUI AVAIT PRIS A LA LEGERE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER CE PRET PAR VERSEMENTS MENSUELS ET NE L'AVAIT PAS RESPECTE, NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS DE CONFRATERNITE ENTRE MEDECINS. ANNULATION DE LA SANCTION.
Références :
Code de déontologie des médecins TITRE IV
Décret du 28 novembre 1955
Conseil régional ordre des médecins REGION PARISIENNE 1970-06-97 Annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 07 nov. 1973, n° 82549Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82549.19731107
