Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1973, 85981

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85981
Numéro NOR : CETATEXT000007643863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;85981 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

L'ETUDE DE PLUSIEURS PROJETS SUCCESSIFS DEMANDEE A UN ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS ANNEXES D'UN LYCEE , ET DESTINES A SERVIR DE GYMNASE ET DE "BLOC MUSIQUE-DESSIN", N 'AYANT PAS REVETU, COMPTE TENU DE L'AMPLEUR DE L'ETUDE DONT L 'ARCHITECTE ETAIT CHARGE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS, UN CARACTERE ET UNE IMPORTANCE TELS QU'ELLE NE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DE SA MISSION NORMALE, ABSENCE DE DROIT A DES HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE ALLOUES POUR LA REALISATION DES PROJETS DEFINITIFS.

ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATIONS - HONORAIRES - HONORAIRES DISTINCTS - DROIT A REMBOURSEMENT - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE D'HONORAIRES CONCERNANT DES PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DU LYCEE AUGUSTE Y... A LIMOGES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ETUDE DE PLUSIEURS PROJETS SUCCESSIFS A ETE DEMANDEE AU SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS ANNEXES DU LYCEE AUGUSTE Y... A LIMOGES, DESTINES A SERVIR L'UN DE GYMNASE ET L'AUTRE DE "BLOC MUSIQUE-DESSIN", CETTE ETUDE, COMPTE TENU DE L'AMPLEUR DE CELLE DONT IL ETAIT CHARGE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU LYCEE, N'A PAS REVETU UN CARACTERE ET UNE IMPORTANCE TELS QU'ELLE NE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DE SA MISSION NORMALE D'ARCHITECTE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, LUI OUVRIR DROIT A DES HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE ALLOUES POUR LA REALISATION DES PROJETS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE NI DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 85981
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.