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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 80392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80392
Numéro NOR : CETATEXT000007645826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;80392 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX.

OUVRAGE REALISE POUR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, AGISSANT COMME MANDATAIRE D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE , ET ACHEVE A LA DATE OU UN LOCATAIRE EN A PRIS POSSESSION. L 'ASSOCIATION SYNDICALE N'AYANT FORMULE AUCUNE RESERVE ET AYANT PAYE A L'ENTREPRENEUR LE PRIX CONVENU, A L'EXCEPTION D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA RETENUE DE GARANTIE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A SOLLICITER LA RECEPTION PROVISOIRE, LA PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU SUIVANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.

RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU.

TRAVAUX EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE. RECEPTION DEFINITIVE DEVANT ETRE REPUTEE ACQUISE A CETTE DATE.

RECEPTION DEFINITIVE.

LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, CELLE-CI NE PEUT DEMANDER A UN ENTREPRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION, LE REGLEMENT DE REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS.

CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE.

EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.

Références :


Tribunal administratif LILLE 1966-05-04 CONSORTS LACROIX


Texte :

Références :

CGI 1056 I, 1056 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 80392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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