| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 80392
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 80392
Date de la décision : 09/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
OUVRAGE REALISE POUR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, AGISSANT COMME MANDATAIRE D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE , ET ACHEVE A LA DATE OU UN LOCATAIRE EN A PRIS POSSESSION. L 'ASSOCIATION SYNDICALE N'AYANT FORMULE AUCUNE RESERVE ET AYANT PAYE A L'ENTREPRENEUR LE PRIX CONVENU, A L'EXCEPTION D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA RETENUE DE GARANTIE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A SOLLICITER LA RECEPTION PROVISOIRE, LA PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU SUIVANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.
- RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU.
TRAVAUX EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE. RECEPTION DEFINITIVE DEVANT ETRE REPUTEE ACQUISE A CETTE DATE.
LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE FAIRE PERDRE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, CELLE-CI NE PEUT DEMANDER A UN ENTREPRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION, LE REGLEMENT DE REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS.
- CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE.
- EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.
Références :
CGI 1056 I, 1056 II
Tribunal administratif LILLE 1966-05-04 CONSORTS LACROIX
Publications
Proposition de citation : CE, 09 nov. 1973, n° 80392Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80392.19731109
