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§ France, Conseil d'État, Section, 16 novembre 1973, 84604

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84604
Numéro NOR : CETATEXT000007644041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;84604 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC.

UN PASSAGE QUI N'EST PAS AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE NI, PAR SUITE, CELUI D'UNE VOIE URBAINE INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

CONSISTANCE - VOIES URBAINES - AFFECTATION A LA CIRCULATION GENERALE.

INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE ENJOIGNANT A UN PARTICULIER DE DEMOLIR UN OUVRAGE EDIFIE SUR UN PASSAGE NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE.

NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL UN PASSAGE QUI, D'UNE PART, N'ETANT PAS AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE NI, PAR SUITE, CELUI D'UNE VOIE URBAINE INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS ETE CLASSE PARMI LES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DE LA MEME ORDONNANCE.

INJONCTION DE DEMOLIR UN OUVRAGE EDIFIE SUR LE DOMAINE PRIVE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.

PROPRIETE PRIVEE - INJONCTION DU MAIRE DE DEMOLIR UN OUVRAGE EDIFIE SUR UN IMMEUBLE NE RELEVANT PAS DU DOMAINE PUBLIC - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.

VOIRIE - VOIE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE NI CLASSEE PARMI LES VOIES COMMUNALES.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

INJONCTION DE DEMOLIR UN OUVRAGE EDIFIE SUR LE DOMAINE PRIVE.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES.

VOIRIE COMMUNALE - VOIES URBAINES - AFFECTATION A LA CIRCULATION GENERALE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292 ET 293 D'AUTRE PART DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FE RRAND TENDAIT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC LUI AVAIT, LE 13 JUILLET 1968, ENJOINT DE DEMOLIR UN ESCALIER CONSTRUIT PAR L'INTERESSE SUR LE PASSAGE SEPARANT LES PARCELLES N° 293 ET 310 ; QUE CE PASSAGE N'EST PAS AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE ET N'A PAS, AINSI, LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE NI, PAR SUITE, CELUI D'UNE VOIE URBAINE INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS ETE CLASSE PARMI LES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QU'IL APPARTIENNE A LA COMMUNE, CE PASSAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI, IL NE PEUT, S'IL APPARTIENT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QU'IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC, EN DATE DU 13 JUILLET 1968, REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1973, n° 84604
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/11/1973

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