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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, 84191 et 84600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84191;84600
Numéro NOR : CETATEXT000007645789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;84191 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU.

ENTREPRENEUR S'ETANT ENGAGE PAR SA SOUMISSION A EXECUTER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE TELS QU'ILS ETAIENT DEFINIS PAR LES PLANS ET PAR LE DEVIS DESCRIPTIF, LEQUEL STIPULAIT QUE CERTAINES INSTALLATIONS D'EAU SERAIENT EXECUTEES EN CUIVRE ROUGE. SI LE DETAIL ESTIMATIF JOINT A LA SOUMISSION NE MENTIONNAIT QUE DES TUBES EN FER GALVANISE, IL N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FOURNIR AUX PARTIES AU CONTRAT LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES SITUATIONS ET A LA REVISION DES PRIX, AINSI QU'AU REGLEMENT DES TRAVAUX MODIFICATIFS, ET N'A DONC PAS EU POUR EFFET DE DEROGER, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MATERIAUX ET LA DEFINITION DES TRAVAUX , AUX SPECIFICATIONS CONTENUES DANS LE DEVIS DESCRIPTIF. A DEFAUT DE TOUTE RESERVE FORMULEE PAR L'ENTREPRENEUR ET ACCEPTEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION DU FER GALVANISE AU CUIVRE A ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MALFACON.

CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR.

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS - SUBSTITUTION AU MATERIAU PREVU PAR LE DEVIS DESCRIPTIF D'UN MATERIAU MENTIONNE DANS LE DETAIL ESTIMATIF - MALFACON.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 84191;84600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

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