Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, 89933

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89933
Numéro NOR : CETATEXT000007645413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;89933 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE.

DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE S'OPPOSER A LA FERMETURE D'UN CHEMIN ETABLI SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET DESSERVANT UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE.

ACTES NON DETACHABLES DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE - DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE S'OPPOSER A LA FERMETURE D'UN CHEMIN ETABLI SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET DESSERVANT UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE.

RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE S'OPPOSER A LA FERMETURE, ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE, D'UN CHEMIN ETABLI SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET DESSERVANT UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE. EN PRENANT CES DELIBERATIONS, LESQUELLES N'ETAIENT PAS EXECUTOIRES PAR ELLES-MEMES, LA COMMUNE, QUI S'ESTIMAIT TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN, S'EST BORNEE A ACCOMPLIR UN ACTE NON DETACHABLE DE LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE. INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE.

DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE S'OPPOSER A LA FERMETURE D'UN CHEMIN ETABLI SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET DESSERVANT UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE METZERAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 14 NOVEMBRE 1972 ANNULANT LES DELIBERATIONS DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL A NOTIFIE AUX EPOUX X... SON OPPOSITION A LA FERMETURE ET AU RETRECISSEMENT D'UNE VOIE DE PASSAGE ETABLIE SUR LEUR PROPRIETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL HAUT-RHIN A, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972, NOTIFIE AUX EPOUX Y... SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'EN PRENANT CES DELIBERATIONS, QUI N'ETAIENT PAS EXECUTOIRES PAR ELLES-MEMES, LA COMMUNE, QUI S'ESTIMAIT TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, S'EST BORNEE A ACCOMPLIR UN ACTE NON DETACHABLE DE LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE DE METZERAL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES DEUX DELIBERATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES EPOUX Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 89933
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.