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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84311
Numéro NOR : CETATEXT000007645614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;84311 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE.

LE DECRET N. 69-258 DU 22 MARS 1969, RELATIF A L 'INSEMINATION ARTIFICIELLE, NE PREVOYANT PAS DE DATE PARTICULIERE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, POUR L'APPLICATION DESQUELLES IL A ETE PRIS, CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA Loi DU 11 JUILLET 1972, LE 23 MARS 1969, DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL.

TEXTES APPLICABLES - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 - POUR L'APPLICATION DESQUELLES A ETE PRIS LE DECRET N - DU 22 MARS 1969.

POUR ORDONNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, LA SAISIE D'ANIMAUX REPRODUCTEURS, DE SEMENCE OU DE MATERIEL, LE PREFET N'EST PAS TENU D 'ATTENDRE L'ISSUE D'INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

INFRACTIONS - SAISIES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE QU'EN CAS D'INFRACTION A CERTAINES DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET PEUT ORDONNER LA SAISIE DE LA SEMENCE ET DU MATERIEL UTILISES TANT PAR LES CENTRES D'INSEMINATION NON AUTORISES QUE PAR DES PERSONNES PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DE CES CENTRES OU PRATIQUANT SANS LICENCE DES OPERATIONS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE.

INDEPENDANCE DES SAISIES ET DES SANCTIONS PENALES.

PERSONNES POUVANT ETRE FRAPPEES D'UNE MESURE DE SAISIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EMILE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE BOVINE ET DU MATERIEL D'INSEMINATION ARTIFICIELLE UTILITE PAR TOUT ORGANISME NON HABILITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DE TOUTE PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE OU SOUS LE CONTROLE DE CES ORGANISMES ; 2° UN ARRETE DUDIT PREFET DU 19 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE BOVINE ET DU MATERIEL D'INSEMINATION ARTIFICIELLE UTILISEE PAR LE SIEUR X... ET REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU CHEF DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES DECISIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; LE DECRET N° 69-257 DU 22 MARS 1969 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST A INTERET AU MAINTIEN DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., DANS SA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1971, S'EST BORNE A CONTESTER LA LEGALITE DES ARRETES DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DES 18 ET 19 NOVEMBRE 1969 ; QUE, S'IL A SOUTENU, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 4 JUIN 1971 LUI PARAISSAIT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE DONT S'AGIT A ETE ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL LUI A ETE NOTIFIE AU PLUS TARD LE 29 JUILLET 1971, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE NOUVELLE CONTENUE DANS CE MEMOIRE, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIENT PAS ENTREES EN APPLICATION A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 "LES DISPOSITIONS DES TITRES 1 ET 2 DE LA Loi N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, SAUF FIXATION PAR LESDITS DECRETS DE DATES DIFFERENTES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS" ; QUE SI LES ARRETES ATTAQUES VISENT A LA FOIS LE DECRET N° 69-257 ET LE DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, IL RESSORT DES TERMES DE LEUR MOTIVATION QUE LE PREFET S'EST FONDE SUR CE DERNIER DECRET POUR ORDONNER LES SAISIES CONTESTEES ; QUE LE DECRET N° 69-258 NE PREVOYANT PAS DE DATE PARTICULIERE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR L'APPLICATION DESQUELLES IL A ETE PRIS, LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 23 MARS 1969, DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT ALLEGUER QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUI SONT LE FONDEMENT DES ARRETES ATTAQUES NE SERAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE PRIS ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DES MOTIFS DES ARRETES ATTAQUES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 "LES OPERATIONS DE PRELEVEMENT ET DE CONDITIONNEMENT DE LA SEMENCE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QUE PAR LES TITULAIRES D'UNE LICENCE DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION OU SOUS LEUR CONTROLE. LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LES TITULAIRES D'UNE LICENCE DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION OU D'INSEMINATEUR" ET QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI "L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, QU'ILS ASSURENT LA PRODUCTION OU LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE OU L'UNE SEULEMENT DE CES DEUX ACTIVITES, EST SOUMISE A AUTORISATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P. POUR LE COMPTE DE LAQUELLE TRAVAILLAIT LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A EXPLOITER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET QUE LA LICENCE D'INSEMINATEUR DU SIEUR X... LUI AVAIT ETE RETIREE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL DETENAIT UNE AUTORISATION D'INSEMINATION REGULIERE NI SE PREVALOIR DES PRETENDUS DROITS ACQUIS DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P. ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA SAISIE DE LA SEMENCE ET DU MATERIEL UTILISES PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PENALES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LEURS AUTEURS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES... 4 ET 3 EXPOSERONT LES INTERESSES A LA SAISIE DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MALES ET DE LA SEMENCE AINSI QUE DU MATERIEL AYANT SERVI A LA RECOLTE, AU CONDITIONNEMENT, A LA CONSERVATION ET A L'UTILISATION DE LA SEMENCE. LA SAISIE SERA ORDONNEE PAR LE PREFET" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DES ARTICLES 4 ET 5 SUSRAPPELES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUE LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT ORDONNER LA SAISIE DE LA SEMENCE ET DU MATERIEL UTILISES TANT PAR LES CENTRES D'INSEMINATION NON AUTORISES QUE PAR DES PERSONNES PARTICIPANT A L'EXPLOITATION D'UN TEL CENTRE OU PRATIQUANT DES OPERATIONS D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SANS LICENCE D'INSEMINATEUR ; QUE LE PREFET, QUI ETAIT HABILITE PAR LA LOI A ORDONNER DIRECTEMENT LESDITES SAISIES, N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE L'ISSUE DES INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES SAISIES CONTESTEES AURAIENT ETE EXECUTEES EN VIOLATION DE LA LOI ET DE LA SEPARATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE N'A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE ET DU MATERIEL UTILISES PAR LE SIEUR X... ; QU'IL N'A, PAR SUITE COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 4 JUIN 1971 ;
INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 69-257 1969-03-22
Décret 69-258 1969-03-22
Loi 1972-07-11 art. 20
Loi 66-1005 1966-12-28 art. 4 AL 1 ET 2, art. 5 AL 1, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 84311
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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