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§ France, Conseil d'État, Section, 12 décembre 1973, 89504

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, sursis a exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89504
Numéro NOR : CETATEXT000007643879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;89504 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES REQUERANTS DE L 'EXECUTION D'UN ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES ETANT SERIEUX, SURSIS ACCORDE.

EXISTENCE - EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI.


Texte :

REQUETE DE LA DAME A... CARMEN DE Z...
Y... HELENE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 3 JUILLET 1972 ACCORDANT A LA S.C.I. "LA COUPOLE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE ... FRANCOIS X... A LA BAULE, A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE SOIT ORDONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES DAMES A... ET Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES EST SERIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES DAMES A... ET Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 92.020 PAR LES DAMES A... ET Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DONT S'AGIT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CET APPEL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 89504
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/12/1973

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