| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, R9003
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : R9003
Date de la décision : 14/12/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.
PRES DE DIVERSES CATEGORIES CONSTITUANT UNE SEULE NATURE DE CULTURE.
LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES A L 'OCCASION DU PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX DECIDE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR LA DECISION CONTESTEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
NOUVELLE REPARTITION NE COMPORTANT QU'UNE SEULE NATURE DE CULTURE "PRES" REUNISSANT L'ENSEMBLE DES APPORTS CONSTITUES DE TERRAINS DITS "PRES SECS", "PRES MOUILLES" ET "PRES DE PACAGE". EN AFFIRMANT QUE CES TERRAINS AVAIENT ETE RANGES DANS DES CATEGORIES DE CULTURE DISTINCTES DESIGNEES PAR LES MENTIONS "PS", "PM" ET "PC" ET EN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU MOTIF QUE LES ECHANGES INTERVENUS N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DE CES CATEGORIES DE CULTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT.
Références :
Code rural 21, 19
Loi du 02 août 1960 art. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 14 déc. 1973, n° R9003Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:R9003.19731214
