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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, R9003

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : R9003
Numéro NOR : CETATEXT000007643885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-14;r9003 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

PRES DE DIVERSES CATEGORIES CONSTITUANT UNE SEULE NATURE DE CULTURE.

PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX - IRREGULARITES SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT.

LES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES A L 'OCCASION DU PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX DECIDE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR LA DECISION CONTESTEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE.

NOUVELLE REPARTITION NE COMPORTANT QU'UNE SEULE NATURE DE CULTURE "PRES" REUNISSANT L'ENSEMBLE DES APPORTS CONSTITUES DE TERRAINS DITS "PRES SECS", "PRES MOUILLES" ET "PRES DE PACAGE". EN AFFIRMANT QUE CES TERRAINS AVAIENT ETE RANGES DANS DES CATEGORIES DE CULTURE DISTINCTES DESIGNEES PAR LES MENTIONS "PS", "PM" ET "PC" ET EN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU MOTIF QUE LES ECHANGES INTERVENUS N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DE CES CATEGORIES DE CULTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT.


Texte :

Références :

Code rural 21, 19
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1973, n° R9003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1973

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