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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 décembre 1973, 88414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88414
Numéro NOR : CETATEXT000007643876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;88414 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT.

SECRETAIRE DE MAIRIE LICENCIE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI AYANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EN CAPITAL PREVUE A L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT NE POUVANT CONDUIRE A SA REVOCATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE A L 'EGARD D'UN AGENT LICENCIE, N'OBLIGEAIENT NULLEMENT LES PREMIERS JUGES A SURSEOIR A STATUER SUR LE DROIT A INDEMNITE DE L'INTERESSE CONTESTE PAR LA COMMUNE JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI - DROIT A INDEMNITE - POURSUITES DISCIPLINAIRES POSTERIEURES - EFFETS.

SECRETAIRE DE MAIRIE LICENCIE PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS AYANT DROIT A L'INDEMNITE EN CAPITAL PREVUE A L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. EN ADMETTANT QUE LA DETTE DE LA COMMUNE ET LA CREANCE DONT ELLE SE PREVAUT SUR L 'INTERESSE DU FAIT DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES CERTAINS DE SES AGISSEMENTS SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSEES, LA CREANCE DE LA COMMUNE ETANT LITIGIEUSE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME LIQUIDE ET EXIGIBLE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION.

COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES.

LA REVOCATION QUI A POUR OBJET D'EXCLURE UN FONCTIONNAIRE DES CADRES DE L'ADMINISTRATION, NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD D'UN AGENT LICENCIE. LES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE UN SECRETAIRE DE MAIRIE, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT, NE PEUVENT CONDUIRE A SA REVOCATION.

CREANCE LITIGIEUSE N'ETANT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE - ABSENCE.

EFFETS - POURSUITES DISCIPLINAIRES POSTERIEURES - REVOCATION IMPOSSIBLE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... BERNARD L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CORRESPONDANT A TRENTE MOIS DU TRAITEMENT PERCU PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECOIVENT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DU LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ;
CONS. QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES QU'OCCUPAIT LE SIEUR X... A ETE SUPPRIME PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 12 JUIN 1971 ; QUE L'INTERESSE A ALORS ETE LICENCIE PAR DECISION DU MAIRE DU 25 JUIN 1971 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LA COMMUNE QU'IL EXISTAIT DANS LES SERVICES MUNICIPAUX, A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRISE LA MESURE DE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., UN EMPLOI VACANT EQUIVALENT A L'EMPLOI SUPPRIME ET POUR LEQUEL L'INTERESSE AURAIT REMPLI LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LA DETTE DE LA COMMUNE D'ARCANGUES ENVERS LE SIEUR X... ET LA CREANCE DONT ELLE SE PREVAUT SUR L'ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE DU FAIT DE PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES CERTAINS AGISSEMENTS DE CE DERNIER, SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CREANCE DE LA COMMUNE EST LITIGIEUSE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION QU'ELLE INVOQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE PENDANTE : - CONS. QUE LA REVOCATION AYANT POUR OBJET D'EXCLURE UN AGENT DES CADRES DE L'ADMINISTRATION, UNE TELLE SANCTION NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD D'UN AGENT LICENCIE ; QUE, PAR SUITE, SI DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... APRES SON LICENCIEMENT, CES POURSUITES NE PEUVENT CONDUIRE A SA REVOCATION ; QUE LA COMMUNE D'ARCANGUES NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE SIEUR X... A RAISON DE SON LICENCIEMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOI JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE L'INTERESSE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 585


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 88414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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