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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1974, 87631

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87631
Numéro NOR : CETATEXT000007643651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;87631 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville et constituant une dépendance d'une halle.

Références :


même affaire Tribunal administratif Pau 1957-06-28 RAPPR. Conseil d'Etat Section 1967-03-17 Ranchon et autres Recueil Lebon p. 131


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN 1967 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 28 JUIN 1957, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, REJETER CETTE TIERCE-OPPOSITION PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QU'IL AVAIT ADOPTES, DANS SON PREMIER JUGEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE DE CAUTERETS, DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE AU SIEUR X... EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE CE MAGASIN DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA HALLE ET, PAR SUITE, COMME INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 87631
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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