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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 janvier 1974, 88228

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88228
Numéro NOR : CETATEXT000007642639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;88228 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Fixation des prix de journée - Contentieux - Compétence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.


Texte :

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE REJET ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 1972 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE "LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DU PREFET "FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES" ; QUE PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE JOURNEE DESDITS ETABLISSEMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RETENU SA COMPETENCE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU DOUBS A REFUSE DE FIXER LES PRIX DE JOURNEE DE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR L'ANNEE 1972 ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITES CONCLUSIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 D'EN RENVOYER LE JUGEMENT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
CONS. QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON DEMANDE EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT "EN TANT QUE DE BESOIN" DE "CONSTATER LA NULLITE DE L'ARRETE DU 30 MARS "1972" PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A FIXE LES PRIX DE JOURNEE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES, LE JUGEMENT DESDITES CONCLUSIONS DOIT EGALEMENT ETRE RENVOYE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; ... DISPOSITIF DANS CE SENS .

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 201
Décret 1953-07-30 Art. 54 bis
Décret 1972-02-22 CR1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 88228
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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