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§ France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1974, 85398

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85398
Numéro NOR : CETATEXT000007643440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-11;85398 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - Titularisation - Fonctions non effectivement exercées.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MARIE-THERESE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA TITULARISATION DE LA DAME X... DANS LE CADRE DES PERSONNELS CIVILS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DEFENSE NATIONALE, INTERVENUE LE 10 JUILLET 1946 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE 17 ANS ET 9 MOIS DE SERVICE EN QUALITE D'AUXILIAIRE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE, IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE LA DAME X... N'A JAMAIS EXERCE SES FONCTIONS DANS LE CADRE OU ELLE AVAIT ETE TITULARISEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 1 ET L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANTERIEUR A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LEQUEL EST APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LES AGENTS QUI N'ONT PAS EXERCE EFFECTIVEMENT DE FONCTIONS EN TANT QUE FONCTIONNAIRES TITULAIRES NE PEUVENT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;... REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L1, L26
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1974, n° 85398
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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