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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 janvier 1974, 84008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84008
Numéro NOR : CETATEXT000007642841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-16;84008 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Fixation du taux de l'incapacité permanente partielle - Absence de prise en compte de blessures non consolidées.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat Section 1968-11-08 Entreprise Poroli et dame Marin Recueil Lebon p. 651


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 25.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOISION DE GAZ DONT IL A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 8 FEVRIER 1968, LE SIEUR Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE EXPLOISION DE GAZ ; QUE GAZ DE FRANCE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'HEMIPLEGIE QUI A FRAPPE LE SIEUR Y... LE 18 JUIN 1968 EST SANS AUCUN RAPPORT AVEC LES BRULURES SUBIES PAR LUI DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ ; QU'A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE CETTE ATTAQUE, QUI A ENTRAINE UNE PARALYSIE TOTALE DU COTE GAUCHE, LES BLESSURES RESULTANT DE L'EXPLOSION DE GAZ N'ETAIENT PAS ENCORE CONSOLIDEES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS TENU COMPTE DES BRULURES SUBIES PAR LE SIEUR Y... SUR LE BRAS GAUCHE POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI LUI A ETE RECONNUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 8 FEVRIER 1968 SERAIT INSUFFISANTE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1974, n° 84008
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/01/1974

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