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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 83175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83175
Numéro NOR : CETATEXT000007642839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;83175 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Limites d'âge différentes au sein d'un même corps - Fonctionnaires du Maroc et de Tunisie réintégrés - Circonstances exceptionnelles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1963-11-22 Sieur Ruffel Recueil Lebon p. 567


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENSEMBLE LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE : "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTEGRATION DANS LES CADRES FRANCAIS DANS LES CINQ ANS PRECEDANT LA DATE A LAQUELLE ILS SERAIENT ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE DANS LEUR CADRE MAROCAIN CONSERVENT, A TITRE PERSONNEL, LADITE LIMITE D'AGE" ; QUE, DANS LES CAS OU LE S LIMITES D'AGE DES CADRES MAROCAINS ETAIENT INFERIEURES A CELLE DES CADRES METROPOLITAINS, CES DISPOSITIONS ETABLISSENT, POUR LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLES SONT APPLICABLES, UNE LIMITE D'AGE INFERIEURE A CELLE QUI LEUR EUT ETE NORMALEMENT APPLICABLE A LA SUITE DE LEUR INTEGRATION DANS UN CADRE METROPOLITAIN ;
CONS., D'UNE PART, QUE, SI LA LOI DU 4 AOUT 1956 PREVOIT DANS SES ARTICLES 5 ET 6 DES RADIATIONS DES CADRES DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS REMPLISSANT DES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE, CE TEXTE LEGISLATIF N'A PAS INSTITUE DE NOUVELLES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET S'EST BORNE, A CET EGARD, A PREVOIR UN DEGAGEMENT DES CADRES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA Loi DU 4 AOUT 1956 A PRIVE LE GOUVERNEMENT DU POUVOIR, QUE LUI AVAIENT CONFERE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA Loi DU 17 AOUT 1948 TENDANT AU REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, DE FIXER PAR DECRET LES LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS FAIT OBSTACLE A CE QUE PUISSENT ETRE INSTITUEES ENTRE EUX DES DIFFERENCES DE LIMITES D'AGE POUR LEUR MISE A LA RETRAITE, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PEUVENT NEANMOINS JUSTIFIER UNE PAREILLE MESURE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'EN L'ESPECE, L'INTEGRATION , PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, D'UN NOMBRE RELATIVEMENT IMPORTANT DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC DANS CERTAINS CORPS METROPOLITAINS AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER LES BASES NORMALES DE RECRUTEMENT ET PAR LA MEME LA COMPOSITION DES CORPS D'ACCUEIL. QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A EN ALTERER LE CARACTERE ET A EN AFFECTER LE FONCTIONNEMENT ; QUE LE MAINTIEN A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUI, INTEGRES DANS LE S CADRES FRANCAIS MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE A LAQUELLE IL AURAIENT ETE ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE DANS LEUR CADRE MAROCAIN, AVAIENT DEJA ACCOMPLI LA PRESQUE TOTALITE DE LEUR CARRIERE DANS LEUR CADRE D'ORIGINE, DE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE DANS LEDIT CADRE, ETAIT PROPRE A REMEDIER POUR PARTIE AUX INCONVENIENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; QUE, SI CETTE MESURE ETABLIT UNE DISCRIMINATION ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI L'ONT MOTIVEE -ET QUI N'AVAIENT PAS PRIS FIN LE 28 FEVRIER 1962, DATE D'EFFET DE L'ARRETE ATTAQUE ET A LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DEVAIT RETROACTIVEMENT SE PLACER POUR RECONSTITUER SUR CE POINT LA CARRIERE DU SIEUR X... EN EXECUTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVAIT ANNULE UNE PRECEDENTE MESURE RELATIVE A L'INTEGRATION DE L'INTERESSE- COMME JUSTIFIEE PAR L'INTERET DU SERVICE ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X..., QUI NE SOUTIENT PAS QUE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962 AIT FAIT UNE INXACTE APPLICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ET SE BORNE A CONTESTER PAR VOIE D'EXCEPTION LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 NOVEMBRE 1965 ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1956-12-06 art. 16 al. 3
Loi 1948-08-17 art. 6 et 7
Loi 1956-08-04 art. 5 et 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 83175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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