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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 86611

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86611
Numéro NOR : CETATEXT000007645787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;86611 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Requête unique contre plusieurs décisions - Absence de lien suffisant - Obligation de demander la régularisation du pourvoi.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1973-03-30 Sieur David Recueil Lebon p. 265


Texte :

REQUETE DU SIEUR VIVIER X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ARDECHE A REJETE SES RECLAMATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : /CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION PRODUITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QU'EN ECHANGE D'APPORTS ESTIMES A 9.132 POINTS 82, COMPTE TENU DE LA REDUCTION OPEREE POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, IL A SEULEMENT ETE ATTRIBUE 8.748 POINTS 50 A L'INTERESSE DANS LA SEULE NATURE DE CULTURE RETENUE ; QUE L'ECART AINSI CONSTATE REVET UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE : /CONS. QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UNE SEULE PERSONNE D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT +IEES ENTRE ELLES, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT INVITER LE REQUERANT A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRESENTATION D'UNE NOUVELLE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA SECONDE DECISION ; QUE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE SECONDE DECISION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR LA JURIDICTION SAISIE ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR UNE REQUETE UNIQUE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ARDECHE, EN DATE DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS ET DANS LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REMEMBREMENT DE CHARMES-SUR-RHONE QUI NE PRESENTAIENT PAS UN LIEN SUFFISANT AVEC LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REMEMBREMENT DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS QU'APRES AVOIR INVITE LE SIEUR Y... A REGULARISER SON POURVOI DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES. QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES CES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS APRES QUE LE REQUERANT AURA ETE INVITE A REGULARISER SON POURVOI ; ANNULATION ; RENVOI .

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 86611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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