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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 88665

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88665
Numéro NOR : CETATEXT000007644024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;88665 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d 'un lotissement - Plan d'urbanisme publié postérieurement - Application des dispositions plus sévères du cahier des charges.

Références :


CONF.Conseil d'Etat Section 1973-12-07 Entreprise J. Fayolle et Fils et Ministre de l'Agriculture et du développement rural c/ Société civile agricole des Nigritelles


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRET DUDIT MINISTRE DU 10 MARS 1970 REFUSANT A LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET L'ACCORD PREALABLE PAR ELLE SOLLICITE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE RESIDENTIEL ET COMMERCIAL A ANGLET ; ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET A SOLLICITE LE 22 JUILLET 1968 UN ACCORD PREALABLE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL ET COMMERCIAL A ANGLET ; QUE LE 25 MARS 1969, ELLE A MIS EN DEMEURE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DE PRENDRE UNE DECISION ; QUE, PAR UN ARRETE DU 23 AVRIL 1969, LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ; QUE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET A ATTAQUE CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AVANT QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR CETTE REQUETE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, PAR UN ARRETE DU 10 MARS 1970 RETIRE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 ET REFUSE POUR UN NOUVEAU MOTIF L'ACCORD PREALABLE DEMANDE. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE EN DATE DU 23 AVRIL 1969 ET A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1970 EN TANT QU'IL AVAIT REFUSE L'ACCORD PREALABLE PAR LE MOTIF QUE L'ARRETE INITIAL N'AYANT ETE RETIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ETAIT NEE ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1970 ;
CONS. QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 DANS SON ARTICLE 20 ALINEAS 2 ET 3 ALORS EN VIGUEUR : "LORSQUE LA DECISION APPARTIENT AU PREFET, AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU AU DELEGUE GENERAL DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ET QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 14 ET 19, LE DEMANDEUR PEUT REQUERIR LE PREFET, LE DELEGUE OU LE MINISTRE, SELON LE CAS... DE STATUER SUR LA DEMANDE ; LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE... DOIT ETRE NOTIFIEE... DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ;
CONS. QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION EXPRESSE PRISE DANS CE DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, CETTE DECISION EXPRESSE DISPARAIT RETROACTIVEMENT ; QUE CETTE DISPARITION NE REND PAS LE DEMANDEUR OU LE DECLARANT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ; QU'EN REVANCHE, ELLE OBLIGE EN PRINCIPE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT CETTE AUTORITE DEMEURE SAISIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 QUI A RETIRE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 ET REFUSE A NOUVEAU L'ACCORD PREALABLE N'A PAS FAIT NAITRE UN PERMIS TACITE AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE POUR ANNULER L'ARRETE DU 10 MARS 1970 EN TANT QU'IL REFUSAIT L'ACCORD PREALABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE CE REFUS SERAIT CONTRAIRE A UN PERMIS TACITE DEVENU DEFINITIF ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LE PROJET POUR LEQUEL ETAIT DEMANDE L'ACCORD PREALABLE PREVOYAIT, EN PARTICULIER, LA CONSTRUCTION DE SIX IMMEUBLES D'HABITATION COMPRENANT 450 LOGEMENTS ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE REALISEES AVEC LA PREOCCUPATION DE LEUR DONNER UN CARACTERE MARQUE DE VILLAS, PAVILLONS OU COTTAGES ; QU'AINSI CE PROJET N'ETAIT PAS CONFORME AU CAHIER DES CHARGES, QUE LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR INTERPRETER. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, APRES L'APPROBATION DU LOTISSEMENT, UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL A ETE PUBLIE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE CADUQUES CELLES DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI ETAIENT PLUS SEVERES QUE CELLES DU PLAN D'URBANISME DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCORDANCE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 N'AVAIT PAS ETE UTILISEE PAR LE PREFET ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN INVOQUANT, POUR REFUSER L'ACCORD SOLLICITE, LA NON-CONFORMITE DU PROJET ENVISAGE AVEC LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;
CONS. QUE, LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE PAR L'AUTORITE MINISTERIELLE, CELLE-CI EST TENUE DE RESPECTER NON SEULEMENT LA REGLEMENTATION NATIONALE MAIS AUSSI LA REGLEMENTATION LOCALE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A MECONNU SA COMPETENCE EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1961-09-13 art. 20 al. 2 et 3
Loi 1967-12-30 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 88665
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme. Moreau
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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