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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 85813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85813
Numéro NOR : CETATEXT000007645776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;85813 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RAYMOND , GRAPHISTE PUBLICITAIRE, DEMEURANT ... AU VESINET YVELINES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 8 MAI 1968 AU SIEUR X... DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD AU CARREFOUR DE L'AVENUE DE VERSAILLES ET DE L'AVENUE DU CHATEAU ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 8 MAI 1968, VERS 21 H 35, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD, LE VEHICULE DU SIEUR X... A DERAPE DANS UN VIRAGE AU MOMENT OU UN CONDUCTEUR ALLAIT ABORDER LE CARREFOUR FORME PAR L'AVENUE DE VERSAILLES, L'AVENUE DU CHATEAU ET L'AVENUE DE LA DRIONNE, A QUITTE LA ROUTE ET EST VENU S'IMMOBILISER DANS UNE PEPINIERE EN CONTREBAS DE LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DE L'HEURE, DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES ET DU TRACE DE LA ROUTE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 85813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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