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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 86206

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86206
Numéro NOR : CETATEXT000007645781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;86206 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - "Ministre intéressé" [Article 43 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945] - Ministre de l'Economie et des Finances - Jugement susceptible d 'avoir une influence sur la liquidation d'une pension.

Références :


CONF.Conseil d'Etat 1970-06-12 Joulia Recueil Lebon p. 1129


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X... GEORGES TENDANT A FAIRE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES AFFERENTS A LA PERIODE DU 3 JUIN 1945 AU 16 AOUT 1959, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LA LOI N° 53-89 DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS PRESENTES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES PAR LE MINISTRE INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE VALIDER POUR LA RETRAITE DU SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, LES "SERVICES" CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 3 JUIN 1945 AU 16 AOUT 1959 ; QU'EU EGARD AUX CONSEQUENCES QUE CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE REGARDE COMME MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE APPELE A PRODUIRE SES OBSERVATIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL A, PAR SUITE, QUALITE POUR FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE SON RECOURS, AUQUEL AU SURPLUS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST ASSOCIE, EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR DAUMAS Y... DU SERVICE AU MOIS DE FEVRIER 1944, A ETE REINTEGRE DANS LA POLICE PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1959 ET A BENEFICIE D'UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE PAR UN ARRETE DU 17 OCTOBRE 1959 ; QU'IL A DEMANDE QUE SOIENT "VALIDES POUR LA RETRAITE" LES "SERVICES" CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 3 JUIN 1945 AU 16 AOUT 1959 AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE Y... DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES MESURES DE REINTEGRATION ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DONT LE SIEUR X... A FAIT L'OBJET AIENT ETE PRISES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES "SERVICES" DONT IL A DEMANDE LA VALIDATION N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS LES TEXTES RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS CIVILES DE RETRAITE PREVOIENT UNE PROCEDURE DE VALIDATION DETACHABLE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DANS LAQUELLE LES SERVICES INVOQUES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRER EN COMPTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUETES DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET DONT L'INTERESSE NE CONTESTE PAS QU'ELLES AVAIENT POUR OBJET LA VALIDATION DE SERVICES, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT PAR SUITE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT AUXDITES REQUETES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JANVIER 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1953-02-07
Ordonnance 1944-11-29
Ordonnance 1945-07-31 Art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 86206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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