Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 92280

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92280
Numéro NOR : CETATEXT000007644239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;92280 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Caractère contradictoire - Consultation préalable du dossier - Délai - Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 16 MAI 1973, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUI A INFLIGE L'INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS PENDANT TROIS ANS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LES DECRETS DES 15 OCTOBRE 1945 ET 19 FEVRIER 1970 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, "LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE EST ADRESSES QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE. LE DOSSIER DE L'AFFAIRE EST TENU A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE ET DE SON CONSEIL AU SECRETARIAT DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE" ; QUE L'ARTICLE 63 DE CE DECRET PREVOIT QUE L'INSTRUCTION DES APPELS ET LEUR JUGEMENT PAR LA CHAMBRE NATIONALE "SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 55 A 62 CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA LETTRE DU 21 MARS 1973, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DU 16 MAI SUIVANT, INDIQUAIT QUE SON DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSULTER LE DOSSIER QU'A COMPTER DU 9 MAI, SOIT MOINS DE DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE LE SIEUR X... EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1973 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, INFLIGEANT UNE INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS DE TROIS ANS AU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1970-02-19 Art. 60, 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 92280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.