| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 92280

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 16 MAI 1973, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUI A INFLIGE L'INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS PENDANT TROIS ANS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LES DECRETS DES 15 OCTOBRE 1945 ET 19 FEVRIER 1970 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, "LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE EST ADRESSES QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE. LE DOSSIER DE L'AFFAIRE EST TENU A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE ET DE SON CONSEIL AU SECRETARIAT DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE" ; QUE L'ARTICLE 63 DE CE DECRET PREVOIT QUE L'INSTRUCTION DES APPELS ET LEUR JUGEMENT PAR LA CHAMBRE NATIONALE "SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 55 A 62 CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA LETTRE DU 21 MARS 1973, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DU 16 MAI SUIVANT, INDIQUAIT QUE SON DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSULTER LE DOSSIER QU'A COMPTER DU 9 MAI, SOIT MOINS DE DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE LE SIEUR X... EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1973 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, INFLIGEANT UNE INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS DE TROIS ANS AU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.