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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 87423

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87423
Numéro NOR : CETATEXT000007643650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-30;87423 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Disposition législative prorogeant le mandat d'administrateurs élus - Non lieu sur les conclusions dirigées contre un arrêté antérieur fixant certaines modalités d'élection.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN 1972 ET 8 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A ABROGE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B ;
VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1959 ; VU L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE ABROGEAIT UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 6 AVRIL 1972 LA DATE LIMITE D'EXPEDITION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, DANS LE BUT DE RENOUVELER LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DE CES CONSEILS D'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, A PROROGE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE LA ZONE B JUSQU'A L'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ISSUS DES ELECTIONS PREVUES A CET ARTICLE ET AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE PROCEDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE VALIDER L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 29 MARS 1972 NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 29 MARS 1972. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1971-10-10 Santé publique
Arrêté 1972-03-29 Santé publique Decision attaquée
Décret 1959-06-30
Loi 1972-07-03 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1974, n° 87423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1974

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