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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 février 1974, 84611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84611
Numéro NOR : CETATEXT000007643081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-01;84611 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Trottoir - Trottoir non goudronné - Dénivellation causée par un orage.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIA DEMEURANT ..., CITE BELLEJOUANNE, A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE POITIERS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 18 JUIN 1970 QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 4.000 F ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SOIT ORDONNEE EN VUE D'EVALUER LES PREJUDICES DE TOUTES NATURES QU'ELLE A SUBIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., LE 18 JUIN 1970, A 11 H 40, EN CIRCULANT SUR LE TROTTOIR SABLE BORDANT LA RUE JEAN VALADE, A POITIERS, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, EN BORDURE DE CE TROTTOIR, D'UNE SAIGNEE, PROFONDE D'ENVIRON 30 CENTIMETRES ET LARGE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION, DUE A UN VIOLENT ORAGE SURVENU LE 13 JUIN, ETAIT VISIBLE ; QU'ELLE N'OCCUPAIT QU'UNE FAIBLE PARTIE DU TROTTOIR ; QUE LES LIEUX, SITUES DANS LA VOISINAGE IMMEDIAT DU DOMICILE DE LA VICTIME, ETAIENT CONNUS DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LA CHUTE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE IMPUTEE QU'A SA PROPRE INATTENTION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, TENDANT A CE QU'UNE SOMME DE 1.235,24 F, CORRESPONDANT AUX SOINS DONNES A LA REQUERANTE, LUI SOIT OCTROYEE EN CAS DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1974, n° 84611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/02/1974

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