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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 87119

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87119
Numéro NOR : CETATEXT000007642784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-15;87119 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Troubles de voisinage - Exploitation irrégulière d 'une porcherie.

Références :


même affaire Tribunal administratif Poitiers 1968-04-26 CONF. Conseil d'Etat Section 1969-10-10 Ministre de l'industrie c/ Sieur Arnaud Recueil LEB p. 430


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DES 24 JUIN 1970 ET 28 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CHARENTE A ACCORDE AU SIEUR Z... SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR TRANSFERER SUR UN AUTRE EMPLACEMENT LA PORCHERIE QU'IL EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 8.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSMENT ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX DU 24 JUIN 1970 ET DU 28 JUIN 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, "EN CAS DE NECESSITE, LE PREFET PEUT FAIRE PROCEDER A L'APPOSITION DES SCELLES LORSQU'UN ETABLISSEMENT COMPRIS DANS L'UNE DES CATEGORIES DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EXPLOITES, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27, SANS AUTORISATION NI DECLARATION, CONTINUE A L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE PREFET PEUT METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT FONCTIONNANT SANS AUTORISATION DE CESSER SON EXPLOITATION DANS UN DELAI QU'IL LUI APPARTIENT DE FIXER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT DES EFFETS QUE LE MAINTIEN DE L'EXPLOITATION EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LA SECURITE, LA SANTE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES, MAIS AUSSI DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. QU'AINSI, LE PREFET DE LA CHARENTE, QUI, PAR SES ARRETES EN DATE DU 24 JUIN 1970 ET DU 28 JUIN 1971, A ACCORDE AU SIEUR Z... SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE CES DELAIS PERMETTRAIENT A L'INTERESSE D'ORGANISER LE TRANSFERT DE CELLE-CI SUR UN AUTRE EMPLACEMENT, N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES CI-DESSUS MENTIONNES EN TANT QU'ILS DONNENT AU SIEUR Z... POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE ;
SUR L'INDEMNITE : CONS. QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 AVRIL 1968, DEVENU DEFINITIF DEPUIS LE REJET, PRONONCE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 10 OCTOBRE 1969, DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, QUE LE PREFET DE LA CHARENTE A REFUSE ILLEGALEMENT, EN 1967, DE METTRE LE SIEUR Y... EN DEMEURE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QU'EN MECONNAISSANCE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; IL A PERSISTE DANS SON REFUS JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE CES ILLEGALITES ONT CONSTITUE DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X..., VOISIN DU SIEUR Y..., QUI A SUPPORTE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE LA PORCHERIE. QU'EN REVANCHE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PREFET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCORDANT AU SIEUR Z... POUR CESSER SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 5.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; ... ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE DU 24 JUIN 1970 ET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QUE CES ARRETES DONNENT AU SIEUR Z... POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE ; LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LEDIT JUGEMENT A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 5.000 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Références :

Loi 1917-12-19 Art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1974, n° 87119
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1974

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