| France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1974, 84619, 85270 et 84658

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-485 DU 22 JUIN 1971 MODIFIANT LE DECRET N° 49-55 DU 11 JANVIER 1949 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES PRIS LES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR L'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE ; VU LE DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 19 MARS 1946 ; LE DECRET DU 11 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 22 JUIN 1971 ET DE SES DEUX ARRETES D'APPLICATION DES 22 JUIN 1971 ET 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-406 DU 26 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE EST RELATIF A L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN CAS DE DISPARITE ENTRE LE FRANC ET LA MONNAIE AYANT COURS DANS UN DE CES DEPARTEMENTS ; QU'IL N'A PAS POUR OBJET D'ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT DU, AVANT D'ETRE PRIS, ETRE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, D'APRES SES TERMES MEMES, LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 N'OBLIGE A SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUE LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT CAS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT DU, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, ETRE PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 11 JANVIER 1949 : CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU EN CONSEIL DES MINISTRES ; QU'IL A MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 ; QU'IL A PU AINSI LEGALEMENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA SUBDELEGATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE : CONS. QUE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE DISPOSE QUE "LES TRAITEMENTS DES MAGISTRATS SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES" ; QUE L'APPLICATION AUX DIVERS ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DONT LA MONNAIE LOCALE EST DISTINCTE DU FRANC METROPOLITAIN D'UN "INDEX DE CORRECTION" CONSTITUE SEULEMENT UNE MODALITE DE LA LIQUIDATION DES SOMMES VERSEES AUX INTERESSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT, APRES AVOIR FIXE, DANS LE DECRET ATTAQUE, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SUR LESQUELS DEVAIT PORTER L'INDEX DE CORRECTION, A PU LEGALEMENT RENVOYER A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE SOIN DE DETERMINER LA VALEUR DE CET INDEX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES SERAIENT FONDES SUR UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT : CONS. QUE L'INDEX DE CORRECTION PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET DE PERMETTRE DE TENIR COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU UNE MONNAIE DIFFERENTE DU FRANC METROPOLITAIN A COURS, DES DIFFERENCES QUI POURRAIENT APPARAITRE ENTRE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA METROPOLE ET CELLES DE CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES PRIX ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT, DANS LES OBSERVATIONS QU'ILS ONT PRESENTEES EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DES POURVOIS, DECLARE QUE LA REDUCTION DE LA VALEUR DE L'INDEX DE CORRECTION A ETE DECIDEE PAR LES ARRETES ATTAQUES POUR TENIR COMPTE DE LA REDUCTION PROGRESSIVE DES DISPARITES ENTRE LE POUVOIR D'ACHAT DES PERSONNELS EN SERVICE EN METROPOLE ET A LA REUNION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ENTRE 1967 ET 1970 LES PRIX ONT AUGMENTE DAVANTAGE EN METROPOLE QU'A LA REUNION ; QU'AINSI LES ARRETES ATTAQUES NE SONT PAS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ET NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LA RETROACTIVITE : CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT AU GOUVERNEMENT DE DONNER UN EFFET RETROACTIF AU DECRET ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL A PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JUIN 1971 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ARRETES ATTAQUES DOIVENT ETRE ANNULES EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT A DES TRAITEMENTS DUS AVANT QUE LEURS DISPOSITIONS SOIENT ENTREES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; ... DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .