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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 84923

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84923
Numéro NOR : CETATEXT000007644105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;84923 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Baisse du cours des actions d 'une banque - Mesures prises par l'Etat pour apurer et redresser la situation financière ayant entraîné une augmentation de la valeur boursière des titres.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS RAMON DE Y... RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO DEMEURANT 33 RAMON DE X... A MADRID ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET LE 22 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE QU'ILS AVAIENT PRESENTEE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIENT CAUSE LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU LES LOIS DES 13 JUIN 1941, 2 DECEMBRE 1945 ET 17 MAI 1946 ; VU LES DECRETS DES 20 MAI 1955, 14 MAI 1956, 9 MARS 1957 ET 9 AVRIL 1962 ; VU LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS DE Y... DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA BANQUE DE LA GUYANE A EU, A CETTE EPOQUE, DES DIFFICULTES QUE LES REQUERANTS IMPUTENT A L'INSUFFISANCE DE SA SURVEILLANCE ET DE SON CONTROLE PAR LES SERVICES ET ORGANISMES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES MESURES QUE L'ETAT A PRISES, AVEC, NOTAMMENT, LE CONCOURS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AFIN D'APURER ET DE REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA BANQUE DE LA GUYANE ONT ENTRAINE UN RETABLISSEMENT PUIS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR BOURSIERE DES TITRES REMIS AUX ACTIONNAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS DE Y... NE JUSTIFIENT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DONT ILS PUISSENT, A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES LOURDES QU'ILS INVOQUENT, OBTENIR REPARATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES CONSORTS DE Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEUR REQUETE EN INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS RAMON DE Y... RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO, ET DE LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS DE Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 84923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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