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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1974, 89784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89784
Numéro NOR : CETATEXT000007613266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-13;89784 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Avantage en nature : logement.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT, EN 1967, 1968 ET 1969 RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNE DE ... HABITAIT DANS L'IMMEUBLE AFFECTE A LA RECETTE POSTALE ; QUE LA DISPOSITION DE CE LOGEMENT CONSTITUAIT, EN DEPIT DES SUJETIONS QUI Y ETAIENT ATTACHEES, UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS L'EVALUATION DE L'AVANTAGE AINSI CONCEDE, L'ADMINISTRATION A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES DIVERSES SUJETIONS DONT FAIT ETAT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE DU MONTANT DE LA RETENUE EFFECTUEE SUR L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE PERCUE PAR LUI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. -LE SIEUR X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1974, n° 89784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1974

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