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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1974, 88397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88397
Numéro NOR : CETATEXT000007643930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-15;88397 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Absence d'opposition du commissaire du gouvernement dans un délai de 15 jours - Préemption durant ce délai subordonné à une décision expresse de non-opposition - Expiration du délai ne conférant pas au refus d'opposition un caractère rétroactif.

Références :


Tribunal de grande instance GUINGAMP 1971-06-23


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT ET 18 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'EST PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LE 13 JUIN 1967 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 "LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, LORSQU'ELLE DECIDE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DOIT EN AVERTIR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE LE REFUS D'APPROBATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUISITION PROJETEE LEUR A ETE SOUMISE, FAUTE DE QUOI LA SOCIETE PEUT PROCEDER A CELLE-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE PROCEDE A L'ACQUISITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS DANS LE CAS OU CHACUN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A FORMELLEMENT DECIDE DE NE PAS S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SOUTIENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE AURAIT, AVANT LE 13 JUIN 1967, DONNE SON APPROBATION A LA PREEMPTION QU'ENTENDAIT EXERCER CETTE SOCIETE SUR LE DOMAINE ACQUIS PAR LES EPOUX X... ET SI L'ADMINISTRATION DE L'AGRICULTURE AFFIRME QU'IL EN EST BIEN AINSI, L'EXISTANCE DE CETTE APPROBATION NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, ETRE TENUE POUR ETABLIE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS REPRODUITE AIT ETE ECOULE LE 13 JUIN 1967 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EXPIRATION, LE 14 JUIN, DU DELAI DE 15 JOURS SANS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER UN EFFET RETROACTIF A L'APPROBATION QUI EN EST RESULTEE, ET DE LA FAIRE, AINSI, REGARDER COMME INTERVENUE AVANT L'EXERCICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU DROIT DE PREEMPTION ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR CETTE SOCIETE LE 13 JUIN 1967 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LES EPOUX X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Décret 1961-06-14 art. 9
Décret 1962-10-20 Art. 3, 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1974, n° 88397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/03/1974

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