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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mars 1974, 78329, 78406, 79532, 84759 et 84849

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78329;78406;79532;84759;84849
Numéro NOR : CETATEXT000007642792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;78329 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Condamnation - Réparation du dommage - Absence de faute lourde de l 'administration.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE LA DROME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE MONTANT DES SOMMES NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC ENDOMMAGE PAR L'EFFONDREMENT D'UN REMBLAI, A L'ENTREE DU TUNNEL SAINT-IRENEE A LYON RHONE , LE 5 NOVEMBRE 1964, CONSTATE PAR PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE VOIRIE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUERSUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
VU 2° SOUS LE N° 78 406, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , 15 RUE DES TEINTURIERS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUILLET 1969 ET 3 FEVRIER 197O ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU 3° SOUS LE N° 79 532, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" DONT LE SIEGE EST 15 RUE DES TEINTURIERS A SAINT-ETIENNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA S.N.C.F. EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU REMBLAI DE LA VOIE FERREE SUR SA PROPRIETE ;
VU 4° SOUS LE N° 84 759, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE INDEMNITE DE 1 427 897,40 F ET A SUPPORTER LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME TOTALE DE 2 677,50 F ;
VU 5° SOUS LE N° 84 849, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE" ET DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT D'UN REMBLAI FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INFRACTION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX MENTIONNES AU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ONT ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" ET SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE D'EVENTUELLES FAUTES DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX SERAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR, C'EST A BON DROIT QUE LES POURSUITES DEVANT LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ONT ETE DIRIGEES NON SEULEMENT CONTRE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE" ENTREPRENEUR ET AUTEUR DE L'INFRACTION, MAIS AUSSI CONTRE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET COAUTEUR DE L'INFRACTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 NOVEMBRE 1964 LES TRAVAUX DE SAPE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", AU DROIT DU TALUS DU CHEMIN DE FER, A PROXIMITE DE LA GARE DE LYON-PERRACHE, ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DU TALUS ET LE GLISSEMENT DU TERRAIN SUPPORTANT LA VOIE FERREE AINSI QUE DU REMBLAI D'UN PILIER DE CATENAIRE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" A CONSTRUIRE A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET DU DOMAINE FERROVIAIRE N'AURAIT PAS FOURNI LES CARACTERISTIQUES EXACTES DU MUR DE SOUTENEMENT DU REMBLAI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NI LE FAIT QUE CELLE-CI AURAIT SURCHARGE LE REMBLAI NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES DE LADITE SOCIETE NATIONALE, ASSIMILABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LES SOCIETES REQUERANTES. QUE, PAR SUITE, CES DERNIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LES POURSUITES DONT ELLES ONT ETE L'OBJET NE POUVAIENT ETRE EXERCEES CONTRE ELLES NI QU'ELLES DEVAIENT ETRE DECHARGEES DE LA SOMME QUE LES PREMIERS JUGES LES ONT CONDAMNEES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION : CONSIDERANT QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE N'EST FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES FRAIS MIS A SA CHARGE QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION REVELE, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EN SOIT AINSI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" : CONSIDERANT QUE SI LADITE SOCIETE A, PAR UNE REQUETE DISTINCTE, DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'EFFONDREMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LE TERRAIN DE LA VOIE FERREE ET SON REMBLAI SUR SA PROPRIETE, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EFFONDREMENT DE CET OUVRAGE A EU POUR CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE L'ABAISSEMENT DE PLUSIEURS METRES DU NIVEAU DU TERRAIN CONTIGU AU DOMAINE FERROVIAIRE, DEJA EFFECTUE EN 1874 PAR LE SIEUR DAILLY, AUTEUR DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" ET AGGRAVE PAR LE FORAGE DE PUITS EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE EN 1964 SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES ET SANS SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION EXACTE DES OUVRAGES DE SOUTENEMENT DE LA VOIE FERREE, EN DEPIT DES CONDITIONS MISES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 1960 A L'AUTORISATION QUI ETAIT DONNEE A CETTE SOCIETE DE CONSTRUIRE A LA LIMITE DU DOMAINE FERROVIAIRE. QU'AINSI LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE" ET DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE SUSVISEE N° 79 532 SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BUREAUX BUILDINGS CLIMATISES". ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 78329;78406;79532;84759;84849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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