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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1974, 86204

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle Révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86204
Numéro NOR : CETATEXT000007644312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-22;86204 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Notion de pièce fausse - Absence.

Références :


même affaire Tribunal administratif Besançon 1968-05-31


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GRANDVUILLEMIN X... DEMEURANT A DOMMARTIN DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1972 ET LE 20 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER OU RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A STATUE SUR UNE RECLAMATION DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA DEMANDE DE REVISION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 31 MAI 1968, FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS, "IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, D'UN CONSTAT D'HUISSIER, EN DATE DU 12 JUIN 1968, QUE LA PARCELLE 141, QUI D'AILLEURS AVAIT ETE ACHETEE PAR LE SIEUR GRANDVUILLEMIN A... LE 29 JUIN 1965, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE RECOIT AUCUN ECOULEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ...." ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE LADITE DECISION LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DU CONSTAT D'HUISSIER DU 12 JUIN 1968 NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE DES FAITS ET QU'AINSI LA DECISION SUSVISEE AURAIT ETE RENDUE SUR PIECES FAUSSES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'HUISSIER AIT RENDU COMPTE DE FACON INEXACTE DE L'AMENAGEMENT DE LA PARCELLE 141, LE CONSTAT NE PRESENTERAIT CEPENDANT PAS, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE 73 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE : CONSIDERANT QUE, POUR SE PRONONCER, PAR LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1971, SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL, D'APRES LEQUEL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ... LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES", LE CONSEIL D'ETAT S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... A LA SUITE DE LA PRODUCTION, PAR LE SIEUR Z..., DU CONSTAT DU 12 JUIN 1968 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION, POUR ERREUR MATERIELLE, DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 20-5
Ordonnance 1945-07-21 Art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1974, n° 86204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1974

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